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Cas de versement et exceptions  A l'issue de son contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité « destinée à compenser la précarité de son contrat » dès l'instant où les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Toutefois, cette indemnité n'a pas à être versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances qui figurent dans le tableau ci-après.

 C. trav., art. L. 1243-8 à L. 1243-10ANI 24 mars 1990, art. 14Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990, § 4.2.2Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, nos 49, 51, 53 et 54

Lorsque le salarié a perçu cette indemnité de précarité à l'issue de son contrat, il n'est pas tenu de la rembourser à son employeur en cas de requalification ultérieure du CDD en contrat à durée indéterminée (v. no 293).

Sur le sort de l'indemnité de précarité en cas d'enchaînement d'un CDI au terme d'un CDD, voir no  271.

Pour les CDD liés à la politique de l'emploi ( C. trav., art. L. 1242-3), voir no  70.

Le non-respect des règles relatives au versement de l'indemnité de fin de contrat est passible de sanctions pénales, voir no  296.






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