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Formalités du dépôt  Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès :

— des services centraux du ministre chargé du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels ;
— de la Direccte (v. remarque ci-après) s'agissant des conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.


 instaurées par deux décrets des 10 novembre 2009 et 24 juin 2010, les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer (D. no 2009-1377, 10 nov. 2009 : JO, 13 nov.D. no 2010-687, 24 juin 2010 : JO, 25 juin).

Lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, le dépôt est effectué auprès :

— du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole pour les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels ;
— du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Le service départemental dépositaire est celui qui a dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leurs accords.

Le dépôt doit être effectué en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

 C. trav., art. L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5

Est considérée comme valable, la copie de l'accord émanant de la Direccte (v. remarque ci-avant) dès lors que celle-ci, qui est chargée de recevoir le dépôt des conventions et accords collectifs signés des parties, a accepté le dépôt de l'accord litigieux après en avoir contrôlé la régularité formelle.

Cass. soc., 21 févr. 2007, no 04-43.003,  Sté Aquitaine route c/ De Oliveira




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