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Contenu de la déclaration no 2483  Les entreprises assujetties à l'obligation de financement de la formation professionnelle continue comptant au moins 10 salariés doivent déposer une déclaration dite « déclaration no 2483 ». Cette déclaration comprend :

— le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l'année ou de la période de référence ;
— le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours ;
— le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ;
— le montant des dépenses exposées ;
— la répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
• le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de formation mises en œuvre par l'entreprise, incluant les frais de personnel enseignant, les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ;
• le montant total des dépenses de prestations effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application de conventions ventilé en :
• total des achats d'actions de formation ;
• total des dépenses de bilans de compétences ;
• total des dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées ;
• le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pendant leur présence ou leur participation effective aux actions de formation ;
• le montant total des allocations de formation versées par l'employeur au cours de l'année ;
• le montant total des versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'État, au titre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, au titre du congé individuel de formation et des éventuels versements complémentaires au titre du Dif ;
• les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'État ;
• le montant total des autres dépenses autorisées par les textes ;
• le montant total des concours publics perçus au titre de la formation professionnelle ;
— selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée ou l'excédent reportable au titre des trois années suivantes, ou l'insuffisance des contributions dues aux organismes paritaires agréés par l'État ;
— éventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours des trois années précédentes ;
— le taux et le montant de la contribution due au titre des périodes et contrats de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation d'une part, et au titre du congé individuel de formation d'autre part, ainsi que le montant de l'utilisation de chacune de ces contributions ;
— les données relatives à l'assiette des rémunérations servies aux salariés sous contrat à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de leur formation et le montant des sommes utilisées à ce titre ;
— le cas échéant, la majoration pour défaut de consultation du comité d'entreprise ;
— le montant total du versement à effectuer au Trésor ;
— le nombre de salariés de l'entreprise répartis par catégorie d'emploi et par sexe au 31 décembre de l'année considérée ;
— par sexe et par catégorie d'emploi, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation, le nombre d'heures de formation suivies, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au titre du droit individuel à la formation, le nombre d'heures de formation consommées à ce titre au cours de l'année ou de la période de référence et le nombre d'heures ouvertes au titre de ce même droit au 31 décembre ;
— au cours de l'année ou de la période de référence, le nombre de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience pris en charge en totalité par l'employeur ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une période de professionnalisation ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une allocation de formation ; le nombre d'heures correspondant aux actions financées dans le cadre des périodes de professionnalisation et le nombre d'heures rémunérées au titre d'une allocation de formation.

 C. trav., art. R. 6331-30




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