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Ouverture du droit à congé dès le 1er jour de travail  Jusqu'à présent, le droit à congés payés était ouvert à tout salarié justifiant d'au moins 10 jours de travail effectif chez un même employeur. En deçà de cette durée minimale, le salarié n'y avait pas droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'évolution de la jurisprudence européenne a conduit le législateur à modifier ces dispositions.



 1o  Portée de la jurisprudence européenne
 
La jurisprudence européenne a eu à plusieurs reprises l'occasion de rappeler qu'une législation nationale ne peut subordonner le droit à congé à l'accomplissement d'une certaine durée de travail ininterrompu chez un même employeur. Selon la CJCE, le droit communautaire ne permet pas aux États membres d'exclure certains salariés de l'ouverture du droit à congés.

CJCE, 26 juin 2001, aff. C-173/99,  BECTU

Elle reprend cette solution en 2009 : « le droit au congé annuel payé (…) ne peut être subordonné (…) à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ».

CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06,  Schultz-Hoff et a.

Malgré la position européenne, la Cour de cassation a longtemps continué à vérifier que la condition minimale d'activité était remplie pour déterminer le droit à congés payés.

Cass. soc., 20 sept. 2005, no 03-46.982,  Sté Transports Chatelot Pierre c/ Aubry Cass. soc., 7 mars 2007, no 05-46.025, no 518 FS - P + B,  Rodrigues c/ Caisse des congés payés du Bâtiment de Seine-et-Marne et a.

Elle semble aujourd'hui vouloir faire évoluer sa position. Après avoir préconisé, dans son rapport annuel 2009, une mise en conformité du droit français avec les prescriptions communautaires et suggéré au ministère du travail une modification de l'article L. 3141-3, elle à transmis à la CJUE une question préjudicielle sur ce même thème. Saisie d'une affaire dans laquelle une salariée, en arrêt de travail pendant plus d'un an à la suite d'un accident de trajet, réclamait le bénéfice des congés payés qu'elle estimait avoir acquis au cours de cette période, la Cour a décidé de surseoir à statuer, et attend de la Haute juridiction européenne qu'elle l'éclaire sur deux questions clés :

— la condition de durée minimale d'activité exigée par l'article L. 3141-3 du code du travail (10 jours) pour ouvrir un droit à congé est-elle conforme aux prescriptions européennes ?
— si elle ne l'est pas, le juge national peut-il en écarter l'application au profit de la position européenne ?

Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-44.834,  Dominguez c/ Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et a.

La CJUE répond à cette question dans une décision du 24 janvier 2012.

Sans surprise et sans ambiguïté, les juges communautaires affirment que le code du travail ne peut pas limiter "unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d'ouverture dudit droit qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier".

CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff. C-282/10,  Dominguez


Dès lors, la condition liée à un travail effectif minimum prévue par le code du travail n'est pas conforme au droit communautaire.

 2o  Suppression de la période minimale de 10 jours de travail effectif
 
Le législateur a souhaité mettre en conformité le code du travail avec la jurisprudence de la CJUE. Ainsi, la loi du 22 mars 2012 a modifié l'article L. 3141-3 du code du travail en supprimant l'exigence d'une période minimale de travail effectif.

 C. trav., art. L. 3141-3

Cette nouvelle disposition s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du 3e mois suivant la publication de la loi soit à compter du 1erjuin 2012.

Ce n'est que pour les salariés présents à l'effectif le 1er juin qu'il n'y aura plus lieu d'exiger qu'ils aient travaillé pendant un temps équivalent à 10 jours de travail effectif.


 il convient de souligner qu'avec la loi du 20 août 2008, la rédaction de l'article L. 3141-3 du code du travail a déjà connu une modification substantielle quant à l'ouverture du droit à congé, outre la réduction de la période d'un mois à 10 jours de travail effectif. Il n'est plus fait état de temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai) ; il suffit que le salarié ait accompli chez son employeur 10 jours de travail effectif pour avoir droit à congé.

Il convient de minimiser la portée du maintien jusqu'au 1er juin 2012 de l'exigence de 10 jours de travail effectif :

— d'une part, du fait de la suppression de la période de référence dans l'article L. 3141-3, l'exigence de 10 jours de travail ne peut concerner que la période d'acquisition en cours au moment de l'embauche ; elle n'avait plus de raison d'être, depuis la loi du 20 août 2008, pour les périodes de référence suivantes ;
— d'autre part, les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, bénéficient d'une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de leur contrat.
L'exigence de 10 jours ne va en pratique concerner que les salariés sous CDI recrutés au cours de la seconde quinzaine de mai 2012 et tous ceux recrutés avant le 1er juin 2012 dont la période d'essai a été rompue avant l'exécution de 10 jours de travail.




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