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Entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008  La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a apporté un certain nombre de modifications aux conditions de désignation des délégués syndicaux. Le droit de désigner un délégué syndical reste réservé aux syndicats représentatifs. Cependant, afin de renforcer la légitimité du délégué syndical au sein de l'entreprise, la loi prévoit que le délégué syndical devra obligatoirement être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux sont applicables dès les prochaines élections professionnelles dès lors que la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 (L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 13 : JO, 21 août). Trois mesures transitoires sont prévues :

— les délégués syndicaux régulièrement désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles ;
— ces délégués syndicaux pourront automatiquement rester en poste après les élections dès lors qu'ils satisfont aux nouvelles conditions de désignation. Ils devront donc s'être portés candidats et avoir franchi la barre des 10 % ;
— dans l'attente des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise, de nouveaux délégués syndicaux pourront être désignés selon les règles en vigueur avant le 21 août 2008 ;
La Cour de cassation a précisé de son côté que tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections du comité d'entreprise sous l'égide de la loi du 20 août 2008, sont également présumés représentatifs et donc peuvent désigner un délégué syndical, les syndicats qui se sont affiliés à une des grandes confédérations après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. D'autre part, pour pouvoir désigner un délégué syndical, le syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au niveau national peut apporter la preuve qu'il remplit les critères de représentativité définis à l'article L. 2121-1 du code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra en revanche satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées par l'entreprise.

Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.282, no 466 FS - P + B + R,  Pôle emploi Auvergne c/ Synd. Féd. Solidaires Sud Emploi et a. Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.246, no 464 FS - P + B + R + I,  Synd. Sud aérien c/ Sté ISS Abilis France et a. Cass. soc., 10 mars 2010, no 09-60.065, no 463 FS - P + B + R + I,  Sté Elidis boissons services c/ Synd. des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT et a.

L'organisation des premières élections dans l'entreprise suite à l'entrée en vigueur de la loi ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence ne met pas fin à la période transitoire, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012. En effet, dans ce cas, il est impossible d'évaluer l'audience des syndicats. Une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut donc désigner un délégué syndical après l'établissement du PV de carence.

Cass. soc., 10 févr. 2010, no 09-60.244, no 345 FS - P + B,  Sté Sterna c/ Petit et a. Cass. soc., 10 févr. 2010, no 09-60.245,  Sté Alca c/ Meurisse et a. Cass. soc., 19 janv. 2011, no 10-60.277,  Ahmadi c/ Sté Bal du Moulin rouge et a.

De même, les élections partielles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne mettent pas fin à la période transitoire ; et ce, même si un nouveau protocole préélectoral a été négocié pour ces élections partielles. Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole est postérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008 (soit à partir du 22 août 2008) mettent fin à la période transitoire.

Cass. soc., 6 janv. 2011, no 10-60.169, no 82 FS - P + B,  Sté Voyages Cordier c/ Martin et a.

En revanche, dès lors que les élections ont donné lieu à la proclamation d'élus suite à l'entrée en vigueur de la loi, la période transitoire prend fin ; peu importe que des élus aient été présentés au 2e tour et non au premier, réservé aux organisations syndicales. En l'espèce, aucun syndicat n'avait présenté de candidat au premier tour. Ensuite, la CGT avait désigné un candidat du deuxième tour comme délégué syndical, ce que la Cour de cassation a refusé, en faisant valoir que la période transitoire ayant pris fin du fait de la proclamation de résultats, les règles de désignation des délégués syndicaux résultant de la loi du 20 août 2008 devaient s'appliquer.

Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60.258, no 1173 FS - P + B,  Union locale CGT d'Annecy et environs et a. c/ Sté Blanchisserie de l'Etoile

Peu importe qu'aucune organisation syndicale n'ait présenté de candidat au premier tour de l'élection, un candidat a été élu à l'issue du second tour, dès lors la période transitoire a pris fin.

Cass. soc., 28 mars 2012, no 11-19.729,  Sté Néphrologie dialyse Saint-Guilhem c/ Union syndicale départementale CGT 34 et a.

De même, la Cour de cassation estime que la période transitoire a pris fin si des élections au comité d'entreprise se sont déroulées sur la base d'un protocole dont la première réunion était postérieure à la date de publication de la loi. Peu importe qu'après ces élections la société ait absorbé d'autres sociétés dans lesquelles de telles élections n'avaient pas été organisées. Par ailleurs, dans une telle circonstance, il n'est pas possible de reconnaître par accord la qualité d'organisations syndicales représentatives à des organisations n'ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, la loi du 20 août étant une loi d'ordre public.

Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60.406, no 1174 FS - P + B + R,  Féd. confédérée Force ouvrière de la métallurgie c/ Sté Dékra Inspection et a.




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