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Vers une organisation du régime juridique du contrat de portage : l'accord de branche du 24 juin 2010  La loi du 25 juin 2008 renvoie à un accord de branche étendu le soin d'organiser juridiquement le contrat de portage.

L'article 19, paragraphe 3 de la loi du 25 juin 2008 est ainsi rédigé : « la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder 3 ans ».


 cette disposition de la loi du 25 juin 2008 est dérogatoire au droit commun de la négociation collective, notamment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail qui prévoit que les accords de branche, pour être étendus, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives de la branche. C'est pourquoi la mise en œuvre de cette disposition de l'ANI exigeait une base légale autorisant une dérogation à cet article.

Cet accord a été signé le 24 juin 2010 par le Prisme et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Il garantit au porté le régime du salariat, la rémunération de la prestation chez le client ainsi que son apport de clientèle. Il prévoit que la durée du portage ne devra pas excéder 3 ans.

L'entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à l'adoption des dispositions nécessaires à son application (art. 17 de l'accord) ainsi qu'à son extension par arrêté ministériel.





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