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Certification des entreprises effectuant le retrait ou le confinement d'amiante  Les entreprises — dont l'activité de confinement et de retrait d'amiante génère un fort risque d'exposition pour les travailleurs qui interviennent, et éventuellement pour l'environnement du chantier en cas de rupture du confinement — doivent faire la preuve de leur compétence dans ce domaine. La réalisation des travaux est conditionnée par l'obtention par l'entreprise d'un certificat de qualification délivré par des organismes accrédités ( C. trav., art. R. 4412-115).

Les travaux concernés sont les travaux de retrait et de confinement de matériaux contenant de l'amiante friable, et les travaux concernant des matériaux contenant de l'amiante non friable présentant des risques particuliers, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur (Arr. 22 févr. 2007, NOR : SOCT0710458A : JO, 1er mars). Un deuxième arrêté du 22 février 2007 (Arr. 22 févr. 2007, NOR : SOCT0710459A : JO, 1er mars) prévoit que ces entreprises doivent obtenir le certificat attribué par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique fixé :

— pour l'amiante friable, sur la base des critères définis par la norme NF X 46 010 « Amiante friable — qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable — référentiel technique » d'octobre 2004 ;
— pour l'amiante non friable (travaux réalisés en intérieur), sur la base d'un référentiel défini en annexe de cet arrêté.
L'organisme certificateur doit être accrédité pour cette fonction par le COFRAC (Arr. 22 févr. 2007, NOR : SOCT0710459A, mod. par arr. 13 oct. 2009).

L'inspecteur du travail peut mettre en œuvre la mesure d'arrêt de chantier s'il constate qu'une entreprise intervient sans être qualifiée (Circ. DRT 98/10, 5 nov. 1998).

L'organisme certificateur doit être accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation), ou par tout autre organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Cette accréditation est délivrée sur la base d'un référentiel comprenant :

— la norme NF EN 45012 « Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification enregistrement des systèmes de qualité » de mai 1998 ;
— des exigences spécifiques du COFRAC qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audits et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.
Les référentiels d'accréditation spécifiques à chaque catégorie de travaux concernés, concernant soit le retrait et le confinement d'amiante friable, soit celui d'amiante non friable, sont disponibles sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr). Ces référentiels précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audit et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification (Arr. 22 févr. 2007, NOR : SOCT0710459A, mod. par arr. 13 oct. 2009).

Il existe actuellement deux organismes de certification accrédités : QUALIBAT et l'AFAQ-ASCERT international.





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