35

| Modification du périmètre d'un EPCI En cas de modification du périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, les dispositions du ou des PLU applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque EPCI ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision.
Lorsque le périmètre d'un PLU en cours d'élaboration ou de révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement public nouvellement compétent et, ce, dans son périmètre initial si le débat sur le PADD a été tenu avant cette intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de 2 ans suivant l'intégration.
Lorsque le périmètre d'un PLU en cours de modification est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la modification du plan ne peut être adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial.
Concernant le contenu du PLU approuvé, révisé ou modifié dans les conditions prévues ci-dessus, il est précisé qu'il ne comprend pas les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation en matière d'habitat et de transport et déplacements (il faudra attendre l'élaboration d'un PLU intercommunal).
C. urb., art. L. 123-1, al. 10 à 13, mod. par Ord. no 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3
L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier prévoit une application immédiate de ces dispositions aux procédures en cours.
|