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| Reprise des poursuites en cas de « récidive » Sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005, l'article L. 622-32 prévoyait la reprise des poursuites des créanciers, lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant est déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif (hypothèse d'une deuxième procédure collective) ( T. com. Arras, 23 sept. 1988 : Bull. 66, p. 8515 : Rev. proc. coll. 1989, p. 554 TGI Nice, 30 mai 1990 : D. 1991 somm. 113, obs. crit. Derrida Cass. com., 9 juin 1998, no 95-21.620, no 1243 P, Directeur général des impôts et a. c/ Decatoire : Bull. civ. IV, no 182) ; en employant l'expression « déclaré en état de cessation des paiements », le législateur se réfère tant au règlement judiciaire et à la liquidation des biens qu'à la liquidation judiciaire, ce qui permet d'atteindre le débiteur qui, ayant été en liquidation des biens (clôturée pour insuffisance d'actif ou avec répartition) vient à être soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
La loi du 26 juillet 2005, tout en conservant cette cause de reprise, l'a précisée et en a réduit le champ d'application. D'une part, il n'est plus question, pour le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant, de constatation de l'état de cessation des paiements et de clôture pour insuffisance d'actif, mais plus simplement d'une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif, ce qui, en pratique, ne devrait pas changer fondamentalement la situation. En revanche, d'autre part, le texte nouveau vise les clôtures intervenues moins de 5 ans avant l'ouverture de la procédure en cours. En d'autres termes, la récidive doit intervenir dans un délai de 5 ans, faute de quoi la reprise des poursuites des créanciers n'interviendra plus. Là encore cette nouvelle disposition est applicable aux procédures en cours, au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est-à-dire le 1er janvier 2006 ( C. com. 2006, art. L. 643-11, III, 3o L. no 2005-845, 26 juill. 2005, art. 191, 3o).
L'ordonnance no 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que, s'il s'agit d'un EIRL, il faut prendre en compte tous les patrimoines qui auraient été soumis à une procédure pour apprécier s'il y a ou non récidive.
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