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| Régime social des rentes Les rentes servies par un régime de retraite à prestations définies sont assujetties aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles servies par les régimes de retraite à cotisations définies, selon les mêmes modalités (v. no 26).
De plus, depuis le 1er janvier 2011, s'ajoute à ces charges une contribution supplémentaire, à la charge du bénéficiaire.
La loi de finances rectificative pour 2011 modifie le taux de la contribution due à compter du 1er janvier 2012.
1o Rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 Pour l'année 2011, ces rentes ont été soumises à cette contribution supplémentaire sur la part qui excédait 500 € par mois :
 | — au taux de 7 %, sur la part des rentes comprise entre 500 et 1 000 € par mois ; — au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 1 000 € par mois. | A compter du 1er janvier 2012, ces rentes restent soumises à contribution pour la part excédant 500 € par mois, mais le taux est modulé. Ainsi, la contribution est due :
 | — au taux de 7 %, sur la part des rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ; — au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; — au taux de 21 %, sur la part des rentes supérieure à 24 000 € par mois. |
| il résulte de ce qui précède que les rentes mensuelles versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier d'un montant inférieur à 500 € sont affranchies de cette contribution (en 2011 comme en 2012).
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2o Rentes versées au titre de retraites liquidées après le 1er janvier 2011 Pour l'année 2011, ces rentes ont été soumises à une contribution, sur la part qui excédait 400 € par mois :
 | — au taux de 7 %, calculée sur la part des rentes supérieure à 400 € par mois ; — au taux de 14 %, calculée sur la part des rentes supérieure à 600 € par mois. | A compter du 1er janvier 2012, ces rentes restent soumises à contribution pour la part excédant 400 € par mois, mais le taux est modulé. Ainsi, la contribution est due :
 | — au taux de 7 %, sur la part des rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ; — au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; — au taux de 21 %, sur la part des rentes supérieure à 24 000 € par mois. |
| il résulte de ce qui précède que les rentes mensuelles versées au titre de retraites liquidées après le 1er janvier 2011 d'un montant inférieur à 400 € sont affranchies de cette contribution (en 2011 comme en 2012).
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La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.
CSS, art. L. 137-11-1 mod. par L. fin. rect. 2011 no 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 28 : JO, 29 déc.
| la contribution est déductible du revenu brut à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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