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Régime social des rentes  Les rentes servies par un régime de retraite à prestations définies sont assujetties aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles servies par les régimes de retraite à cotisations définies, selon les mêmes modalités (v. no  26).

De plus, depuis le 1er janvier 2011, s'ajoute à ces charges une contribution supplémentaire, à la charge du bénéficiaire.

La loi de finances rectificative pour 2011 modifie le taux de la contribution due à compter du 1er janvier 2012.



 1o  Rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011
 
Pour l'année 2011, ces rentes ont été soumises à cette contribution supplémentaire sur la part qui excédait 500 € par mois :

— au taux de 7 %, sur la part des rentes comprise entre 500 et 1 000 € par mois ;
— au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 1 000 € par mois.
A compter du 1er janvier 2012, ces rentes restent soumises à contribution pour la part excédant 500 € par mois, mais le taux est modulé. Ainsi, la contribution est due :

— au taux de 7 %, sur la part des rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
— au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
— au taux de 21 %, sur la part des rentes supérieure à 24 000 € par mois.


 il résulte de ce qui précède que les rentes mensuelles versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier d'un montant inférieur à 500 € sont affranchies de cette contribution (en 2011 comme en 2012).


 2o  Rentes versées au titre de retraites liquidées après le 1er janvier 2011
 
Pour l'année 2011, ces rentes ont été soumises à une contribution, sur la part qui excédait 400 € par mois :

— au taux de 7 %, calculée sur la part des rentes supérieure à 400 € par mois ;
— au taux de 14 %, calculée sur la part des rentes supérieure à 600 € par mois.
A compter du 1er janvier 2012, ces rentes restent soumises à contribution pour la part excédant 400 € par mois, mais le taux est modulé. Ainsi, la contribution est due :

— au taux de 7 %, sur la part des rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
— au taux de 14 %, sur la part des rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
— au taux de 21 %, sur la part des rentes supérieure à 24 000 € par mois.


 il résulte de ce qui précède que les rentes mensuelles versées au titre de retraites liquidées après le 1er janvier 2011 d'un montant inférieur à 400 € sont affranchies de cette contribution (en 2011 comme en 2012).

La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la CSG.


 CSS, art. L. 137-11-1 mod. par L. fin. rect. 2011 no 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 28 : JO, 29 déc.

 la contribution est déductible du revenu brut à soumettre à l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.





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