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Garantie des dépôts - Mesures d'application  Le Comité de la réglementation bancaire et financière (aujourd'hui disparu) a adopté plusieurs règlements et instructions d'application qui sont restés en vigueur ; il est désormais relayé par le ministre chargé de l'économie :

— la décision no 99-01 modifiée approuvant le règlement intérieur du fonds de garantie ;
— le règlement CRBF no 99-05 modifié précisant le cadre d'intervention du fonds, le plafond d'indemnisation (70 000 € par déposant), les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les obligations d'information à la charge des établissements de crédit ;
— le règlement CRBF no 99-06 modifié fixant les ressources financières du fonds : rythme des cotisations, souscription de certificats d'association (titres nominatifs, non négociables et rémunérés) ;
— le règlement CRBF no 99-07, modifié et étendu à certains DOM-TOM par le règlement CRBF no 2002-05, concernant la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ; ce règlement prévoit notamment que les succursales établies en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, dans la mesure où le système de garantie de leur pays d'origine est moins favorable, adhérer, à titre complémentaire, au fonds de garantie des dépôts (art. 6). Par ailleurs, le fonds de garantie des dépôts est habilité à conclure des conventions avec les systèmes de garantie d'autres États pour la couverture de succursales à l'étranger d'établissements de crédit ayant leur siège en France et dans la Principauté de Monaco (titre III) ;
— l'arrêté du 19 octobre 2007 fixant le montant global de la cotisation annuelle ;
— l'instruction CRBF no 99-05 précisant les informations nécessaires au calcul de la contribution globale des réseaux à la garantie des dépôts ;
— l'instruction CRBF no 99-06 modifiée fixant les éléments de calcul de l'indicateur synthétique de risque des succursales pour la cotisation au système de garantie des dépôts ;
— l'instruction CRBF no 99-11 précisant les éléments de calcul pour la cotisation au système de garantie des dépôts ;
— l'instruction CRBF no 2000-06 encadrant la collecte de certaines données nécessaires au calcul des cotisations ;
— l'instruction CRBF no 2000-08 fixant les règles de division des risques pour le calcul de la répartition des contributions.




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