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Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice  Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles qui se réfèrent à une condition d'effectif.

 C. trav., art. R. 1111-1

Pour l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice selon les règles de droit commun. Ainsi, ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ils sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

 C. trav., art. L. 1111-2

 au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice ( C. trav., art. L. 5212-14).





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