ELnet Conventions collectives
Synthèses :



21

Travail de nuit et du dimanche  



 1°   Travail habituel
 


a)  Nuit (22 h-5 h) (v. remarque ci-après) et dimanche 
 : pour les ETAM, à l'exclusion des chargés d'enquête et des cadres, majoration de salaire de 25 % appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives ;


 possibilité de prévoir une autre période de 7 heures consécutives par accord d'entreprise ou après autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des DS et avis du CE ou des DP s'ils existent.


b)  Dimanche ( Accord du 28-4-2004 non étendu) 
 :

—  entreprises visées : celles répertoriées sous les codes NAF 72-1 Z, 72-2 A, 72-2 C, 72-3 Z et 72-4 Z de la nomenclature INSEE de 2003 ;
—  salariés concernés : ceux indispensables aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques et amenés à travailler le dimanche pour des raisons de continuité de service au client ;
—  majorations : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité « réalisation de mission avec autonomie complète » ou les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. no  19), au choix du salarié, soit majoration de 100 % du taux journalier (ou du taux horaire), soit bénéfice d'un repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 %.

 2°   Travail exceptionnel (nuit :
 
22 h - 6 h et dimanche)

a)  Pour les chargés d'enquête, 
majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

b)  Dimanche uniquement, pour les ETAM et cadres : 
le nombre de dérogations est limité à 15 autorisations par année et par salarié. Parmi les ingénieurs et cadres, seuls sont concernés ceux dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. no  19). Majoration de salaire de 100 % indépendamment des majorations éventuelles pour heures supplémentaires ou des tranches exceptionnelles d'activité (TEA) pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebodmadaire en heures.


 les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises relevant des codes NAF 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature INSEE de 2003 (secteur des foires, congrès et salons) auxquelles s'applique l'accord du 5 juillet 2001 (v. no  22).


 Art. 35 modifié par accord du 28-4-2004 étendu par arrêté du 26-10-2004, JO 9-11-2004, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter du 1-12-2004 pour les non-adhérents et art. 36 et 37 Accord du 28-4-2004 non étendu, applicable à compter de la publication au JO du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche




© 2012 Editions Législatives