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| Sanction du défaut d'information L'absence d'information de l'inspecteur du travail en cas d'interruption collective du travail pour un événement imprévu constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu, au profit des salariés, à réparation du préjudice subi.
Cass. soc., 16 déc. 2005, no 04-40.905, no 2761 F - P + B, Begin et a. c/ SCP Bihr-Le Carrer et a.
Le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail n'entraîne pas pour autant la requalification en heures supplémentaires des heures de récupération effectuées par les salariés.
Cass. soc., 15 avr. 1992, no 88-43.057, no 1922 P, SA Sadec c/ Guyonneau
Cette réparation ne peut consister qu'en l'attribution de dommages et intérêts aux salariés concernés, et non en un rappel de salaire.
Cass. soc., 28 janv. 1997, no 94-41.784, SA RNUR c/ Lakhal |