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Textes applicables  La loi no 72-1137 du 22 décembre 1972 est venue réglementer strictement le démarchage à domicile. Depuis, l'ensemble de ces dispositions a été codifié aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation. Il s'applique dès lors qu'aucun autre texte particulier n'est venu réglementer une opération spécifique (vente à domicile de produits financiers, de journaux et publications, d'objets dans un but philanthropique, de prestations et fournitures liées à un décès…) (v. no  11 et nos  36 et s.).

Une directive européenne a également obligé tous les États membres de la Communauté européenne à adopter une législation protectrice des consommateurs dans ce domaine (Dir. 85/577/CEE du Conseil 20 déc. 1985 : JOCE no L 372, 31 déc., p. 31). L'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 porte transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation.

En outre, il existe un code professionnel de la vente directe publié par la Fédération européenne des associations de vente directe (FEDSA) pour ses adhérentes, les associations nationales. Chaque association nationale s'engage à adopter un code qui précise le comportement des entreprises et des vendeurs, et qui, aux engagements du code européen, ajoute éventuellement des règles professionnelles et des dispositions législatives propres au pays concerné (v. no 41). Ce code national traite des relations entre les sociétés de vente directe et les consommateurs d'une part, et entre les sociétés et les vendeurs, d'autre part.





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