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| Employeur concerné Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation ( C. trav., art. L. 6331-1).
Il s'agit :
 | — des employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM), quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition ; — des employeurs des entreprises d'armement maritime ; — de certains groupements d'intérêt public. Leur éligibilité au contrat de professionnalisation dépend du statut adopté lors de leur constitution. | Sont exclus l'État et les collectivités locales, ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif ; il en est ainsi des organismes consulaires (chambres de métier et chambres de commerce et d'industrie), des établissements publics à caractère scientifique, culturel, ou à caractère sanitaire et social et des autorités administratives indépendantes.
En revanche, les établissements ou organismes à caractère industriel et commercial peuvent conclure ce type de contrat.
Circ. DGEFP no 2007/21, 23 juill. 2007, § 1.2.1 à 1.2.5
A titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance ouvre la possibilité pour un particulier employeur de conclure un contrat de professionnalisation. Il doit bénéficier d'un accompagnement adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche doit déterminer les modalités de cet accompagnement et les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ( L. no 2011-893, 28 juill. 2011, art. 21 : JO, 29 juill.).
Un employeur auquel l'administration a notifié une interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance ne peut conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune tant que le terme prévu par l'interdiction n'est pas échu.
Circ. DGEFP no 2007/21, 23 juill. 2007, § 1.2 |