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| Prorogation d'un plan Le titulaire d'un plan arrivé à échéance dispose d'un délai de 6 mois pour signer, s'il le désire, un avenant de prorogation dont la durée, calculée nécessairement en années pleines, ne peut être inférieure à un an dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour les plans ouverts à compter du 1er avril 1992. Cet avenant précise la durée de prorogation, la périodicité et le montant des versements.
Passé ce délai de 6 mois, la prorogation du plan n'est plus admise. L'épargne reste rémunérée au taux contractuel (hors prime d'État) entre la date d'échéance du plan et celle du retrait des fonds sans que ces intérêts entrent dans le décompte de ceux ouvrant droit à prêt.
En cas de prorogation, les dépôts effectués continuent à générer des droits à prêts à moins que le montant des dépôts n'ait atteint le maximum autorisé (v. no 130). En ce cas, seul l'intérêt contractuel continue d'être versé.
Dans une espèce où des plans d'épargne-logement échus, puis prorogés d'une année, avaient fait l'objet de relevés bancaires périodiques mentionnant, pour la nouvelle période, le taux d'intérêt initial alors que les intérêts réellement versés l'étaient à un taux inférieur, la demande des clients en paiement du complément d'intérêts a été rejetée aux motifs que :
 | — l'application d'un taux d'intérêt inférieur était justifiée, eu égard aux textes légaux et réglementaires, car les plans étaient arrivés à leur terme et la prime d'épargne avait atteint son montant maximal ; — les avenants de prorogation ne mentionnaient pas l'application du taux supérieur initial de rémunération et les relevés périodiques se référant à ce taux initial ne pouvaient à eux seuls emporter modification des dispositions impératives des PEL ( TI Paris, 22 mai 1992 : Banque et Droit, janv.-févr. 1993, p. 33). |
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