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| Division du corps électoral en deux collèges électoraux Le code du travail prévoit que les délégués du personnel et les membres du CE sont élus :
 | — d'une part, par les ouvriers et employés, qui constituent, selon l'usage le plus courant, le « premier collège » ; — d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés, qui constituent le « deuxième collège ». |
C. trav., art. L. 2314-8 et L. 2324-11
| il existe une exception pour les délégués du personnel dans les établissements de 25 salariés et moins (v. no 240).
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Il est à noter que la répartition des électeurs en deux collèges n'est pas subordonnée à l'existence d'un nombre minimum de salariés dans chacun d'eux. A ce titre, il a été jugé que la mise en place d'un collège cadre demeure obligatoire même si l'entreprise ne possède que 2 cadres, constituant ainsi une catégorie professionnelle, peu important qu'il n'y ait qu'un seul cadre éligible.
Cass. soc., 17 avr. 1991, no 90-60.537, no 1714 P, Union des synd. force ouvrière de la Marne c/ Assoc. du CAT Les Antes (ACATA)
| le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés dans certaines conditions par un accord collectif ou par le protocole d'accord préélectoral (v. nos 238 et s.). La DDTE et l'inspection du travail n'ont en revanche aucune compétence pour se prononcer sur cette question.
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