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Synthèses :



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Régime de prévoyance obligatoire  Outre les garanties obligatoires décès-incapacité-invalidité-frais de santé, le régime de prévoyance prévoit une garantie optionnelle « frais de santé » (régime non analysé ci-après).



 1°   Institutions gestionnaire et assureur :
 
IONIS Prévoyance. Rentes (éducation, de conjoint et handicap) assurées par l'OCIRP avec délégation de gestion à IONIS Prévoyance. Institutions reconduites pour 5 ans à compter du 1-7-2010.


 les entreprises ayant souscrit, avant la date d'entrée en vigueur de l'accord du 13-10-2005, un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le maintenir sous réserve qu'à la date d'entrée en vigueur de la CC les niveaux de prestations soient supérieurs (garantie par garantie) et la cotisation salariale limitée au niveau de celle du régime de branche.
En cas d'adhésion tardive de l'entreprise, une cotisation supplémentaire ou une indemnité pourra être exigée.


 2°   Bénéficiaires :
 
cadres et non-cadres.


 possibilité de ne pas adhérer à la garantie frais de santé pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).


 3°   Cotisations
 
exprimées en % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B (en % du salaire mensuel limité à 150 % du PMSS pour la garantie frais de santé) et réparties 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Garanties
Employeur
Salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès
 
 
 
 
 
 
Non-cadre
0,19 %
0,19 %
0,19 %
0,19 %
0,38 %
0,38 %
Cadre
0,53 %
(0,40 % (1))
0,53 %
(0,40 % (1))
0,42 %
(0,27 % (1))
0,42 %
(0,27 % (1))
0,95 %
(0,67 % (1))
0,95 %
(0,67 % (1))
Rentes éducation en cas de décès (2)
0,02 %
0,02 %
0,21 %
0,21 %
0,23 %
0,23 %
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour)
0,49 %
1,01 %
-
-
0,49 %
1,01 %
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)
0,20 %
0,41 %
-
-
0,20 %
0,41 %
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)
-
-
0,18 %
0,36 %
0,18 %
0,36 %
Invalidité/incapacité permanente
0,10 %
0,19 %
0,10 %
0,45 %
0,20 %
0,64 %
Frais de santé
 
 
 
Hors Alsace-Moselle
1,12 %
0,75 %
1,87 %
Alsace-Moselle
0,49 %
0,33 %
0,82 %
(1) Cotisations modifiées uniquement hors Alsace-Moselle ( Avenant du 3-6-2010 étendu).
(2) Rente éducation, rente de conjoint et rente handicap.




 en cas de modification des taux, la cotisation patronale ne peut dépasser 2,87 % TA et 3,69 % TB pour les non-cadres et 3,22 % TA et 4,03 %  TB pour les cadres ( Art. 4.1).


 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence 
:

—  salaire annuel brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, y compris les rémunérations variables (commissions, gratifications et primes), dans la limite des tranches A et B, pour les garanties décès, invalidité et incapacité permanente ;
—  dernier salaire total mensuel complet brut, y compris les rémunérations variables (commissions, gratifications et primes), dans la limite des tranches A et B pour la garantie incapacité temporaire.

b)  Incapacité temporaire de travail 


Indemnisation : maladie, accident de la vie privée, AT/MP, accident de trajet.

Début de la garantie : après la période d'essai en cas de maladie, dès l'embauche en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP.

Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, pas de délai de carence en cas d'AT, d'accident de trajet, de MP.

Maintien du salaire net sous déduction des prestations brutes de SS.

Maladie ou accident (professionnel ou non)
En % du salaire de référence
Tranche A
Tranche B
Maintien de salaire jusqu'au 120e jour d'arrêt continu
90 %
90 %
Relais au maintien de salaire à compter du 121e jour d'arrêt continu
78 %
80 %



Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Couverture des charges sociales patronales jusqu'au 120e jour d'arrêt : l'employeur perçoit une indemnité calculée sur la base de 40 % de la prestation « maintien de salaire » versée jusqu'au 120e jour d'arrêt continu.

c)  Invalidité et incapacité permanente 


1.  Invalidité (maladie ou accident de la vie privée) : versement d'une rente dont le montant annuel brut, sous déduction des prestations brutes de SS (hors majoration pour l'assistance d'une tierce personne) et de toute rémunération d'activité professionnelle, est égal à : 
—  75 % du salaire de référence tranche A et 78 % du salaire de référence tranche B en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
—  45 % du salaire de référence tranches A et B en cas d'invalidité de 1re catégorie.

2.  Incapacité permanente ≥66 % (AT ou MP) : versement d'une rente dont le montant brut annuel est égal à 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de SS (hors majoration pour l'assistance d'une tierce personne). 

3.  Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. 

d)  Décès 


1.  Capital : en cas de décès toutes causes, versement d'un capital (en % du salaire de référence). 


Situation de famille
Non-cadre
Cadre
Célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge
145 %
180 %
Marié, pacsé ou concubin sans enfant à charge
255 %
320 %
Toutes situations familiales avec un enfant à charge
320 %
400 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire
65 %
80 %


Capital doublé en cas de décès accidentel.

Invalidité absolue et définitive : versement du capital par anticipation à condition que le salarié en fasse la demande.

2.  Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, pacsé ou concubin, versement aux enfants à charge d'une somme égale à 100 % du capital décès toutes causes répartie par parts égales entre eux. 

3.  Frais de rapatriement et de déplacement en cas de décès au cours d'un déplacement professionnel en France métropolitaine : 
—  frais de rapatriement du corps, calculés sur la base des frais réels dans la limite de 50 % du plafond mensuel de SS ;
—  frais de déplacement d'un proche du salarié, calculés sur la base des frais réels dans la limite du prix d'un trajet A/R 2e classe SNCF pour la France métropolitaine (dans la limite de 20 % du plafond mensuel de SS pour la Corse).

4.  Rente éducation versée à chaque enfant à charge au moment du décès du salarié (en % du salaire de référence). 


Age de l'enfant
Non-cadre et cadre
Jusqu'à 11 ans révolus
10 %
De 12 à 17 ans révolus
15 %
De 18 à 25 ans révolus (1)
20 %
(1) Si poursuite d'études ou événements assimilés.



5.  Rente de conjoint : en l'absence d'enfant à charge au moment du décès : 8 % du salaire de référence (jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire ; limite d'âge exclue de l'extension Arrêté du 28-7-2011) pour le conjoint d'un cadre, 10 % pour le conjoint d'un non-cadre. Durée maximum de versement : 10 ans. 

6.  Rente handicap versée en cas de décès du salarié à chacun de ses enfants handicapés : montant mensuel fixé à 500€ pour l'année 2009. 

7.  Allocation frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée au frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans). 

e)  Frais de santé 
remboursés en complément de la SS.

 Art. 4.1 modifié par avenant du 3-6-2010 étendu par arrêté du 28-7-2011, JO 5-8-2011, applicable à compter du 1-7-2010 Accord du 13-10-2005 étendu par arrêté du 24-7-2006, JO 2-8-2006, applicable à compter du 1-9-2006 (1er jour du 1er mois suivant son extension) modifié en dernier lieu par avenant du 16-4-2009 étendu par arrêté du 8-3-2010, JO 17-3-2010, applicable à compter du 1-4-2009 et par avenant du 3-6-2010 étendu par arrêté du 28-7-2011, JO 5-8-2011, applicable à compter du 1-7-2010 et par avenant du 8-9-2011 étendu par arrêté du 2-4-2012, JO 11-4-2012, applicable à compter du 1-10-2011




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