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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>BRONNER</nom>
    <prenom>Emilie</prenom>
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    <email>emilie.bronner@hotmail.fr</email>
    <fonction>Inspectrice du Travail</fonction>
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    <login>ELGHKLLKF</login>
    <ise>20082833</ise>
    <raison>DIRECCTE ALSACE</raison>
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    <tocId>Z2051-352-REF229</tocId>
    <tocTitle>50 - Mise en place de bons de délégation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message objet="délai de prévenance règlement intérieur du CE" type="question">Bonjour,

je souhaiterai savoir si il est possible de prévoir un délai de prévenance de 8 jours, sauf cas d'urgence (pas vraiment défini) pour les heures de délégation dans un règlement intérieur de CE (est ce vraiement dans le champ de ce règlement). Est-ce que l'inspecteur du travail a la compétence de dire cette clause illégale comme pour le règlement intérieur classique? Est ce que la concertation consiste dans ce cas au vote de la majorité des membres du CE (comme pour les règlement intérieur de CE) ou est ce que la mise en place de bons et délai de prévenance doit faire l'objet d'un accord d'entreprise signé par les OS?

Merci d'avance,

Merci d'avance,</message>
  <date>2012-05-31T15:44:23.537Z</date>
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