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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Montvernay</nom>
    <prenom>Angélique</prenom>
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    <email>angelique.montvernay@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>AMONTVERNAY</identifiant>
    <login>ELGW77QHE</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH</raison>
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    <tocId>Z2222-10</tocId>
    <tocTitle>9 - Contribution de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2222</docId>
    <docTitle>Forfait social</docTitle>
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  <message objet="contribution patronale prévoyance des apprentis et forfait social" type="question">Bonjour,

Avez-vous des précisions concernant l'assujettissement ou non des contributions patronales de prévoyance des apprentis au forfait social ?
Ce point n'est pas clair. En effet, les contributions patronales de prévoyance des apprentis étaient soumises à la taxe 8 % mais du fait de leurs exonérations de CSG/CRDS, elles ne seraient pas soumises au forfait social.
Nous avons obtenu une réponse de l'URSSAF de Lyon qui nous dit que les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social :
"je n'ai identifié aucun texte permettant d'exclure de l'assiette de la contribution dite Forfait social le montant de la contribution de l'employeur au régime de prévoyance complémentaire des apprentis. 
Je vous informe par ailleurs que l'exclusion de l'assiette CSG/RDS des contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire des apprentis ne trouve pas son origine dans l'article L 136-1 du Code de la Sécurité sociale". 
Mais nous avons une autre réponse de l'URSSAF du Bas-Rhin :
"Les contributions patronales retraite et prévoyance sont exclues de l'assiette CSG CRD des apprentis en vertu d'une décision ministérielle du 26 décembre 1996. Or, le renvoi effectué par l'article L.137-15 (forfait social) à l'article L.136-1 du CSS signifie que l'assujetissement au forfait social tombe s'il manque l'une des deux exigences cumulatives, en l'occurence l'assujettissement à la CSG/CRDS. Les rémunérations versées aux apprentis et les contributions patronalesau financement de la retraite complémentaire et de la prévoyance de ces salariés (qui de même ne sont pas soumises à CSG/CRDS) ne sont donc pas assujetties au forfait social."
Quant à l'URSSAF de Paris, elle refuse de se positioner mais précise toutefois que "C'est une tolérance ministérielle qui prévoit que les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des apprentis sont exonérées de CSG/CRDS et ce, à titre de simplification."
Ceci ne nous donne pas une position claire sur l'assujettissement ou non des contributions patronales prévoyance des apprentis au forfait social.
Avez-vous plus d'information ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Angélique Montvernay</message>
  <date>2012-05-25T17:32:26.959Z</date>
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