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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LE FEVRE</nom>
    <prenom>Marie-Claire</prenom>
    <telephone>0299868718</telephone>
    <email>marie-claire.lefevre@samsic.fr</email>
    <fonction>Juriste Relations Sociales</fonction>
    <service>Affaires Juridiques et Sociales</service>
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    <identifiant>isabelle</identifiant>
    <login>ELGWJEQMP</login>
    <ise>7395809</ise>
    <raison>SAM GES</raison>
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    <tocId>Z2201-510-REF229</tocId>
    <tocTitle>34 - Durée et fin du mandat du représentant de la section syndicale</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2201</docId>
    <docTitle>Droit syndical dans l'entreprise</docTitle>
    <exportFileName>201205/formEclair_20120518-120334498_82D5B3E82F90B085DF14C8F6FF8C545A.elssa32elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="Droit Syndical dans l'entreprise - 2° du point 34" type="suggestion">Bonjour,

Je me permet de vous écrire concernant le passage où vous indiquez :

"En revanche, le syndicat qui perd sa représentativité dans l'entreprise suite à l'élection peut immédiatement désigner son ancien représentant syndical au comité d'entreprise comme représentant de la section syndicale (sur le représentant syndical au CE, v. l'étude «Comité d'entreprise»). En effet, la perte de la représentativité par le syndicat fait tomber le mandat du représentant syndical au CE, et l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas cette désignation qui ne concerne que le RSS."

S'il est tout à fait vrai qu'un ancien RS au CE peut être désigné RSS immédiatement après les élections professionnelles, votre phrase "En effet, la perte de la représentativité par le syndicat fait tomber le mandat du représentant syndical au CE" est inexacte.

En effet :
- depuis la Loi du 20 août 2008, le syndicat qui a au moins 2 élus au CE peut désigner un RS au CE. Le fait que le syndicat soit représentatif ou non est donc ici sans incidence.
- C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mars 2010 (Pourvoi n°09-60.347) qui prévoit que « le mandat de représentant syndical au comité dentreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution », et non le fait qu'un syndicat acquiert ou perde sa représentativité, Tout les RS au CE, quels que soient les résultats du syndicat aux élections, perdent leur mandat à l'issue de ses dernières, à charge pour chaque syndicat qui obtient au moins 2 élus au CE de désigner ou redésigner un RS au CE.</message>
  <date>2012-05-18T12:03:34.519Z</date>
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