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| Prime d'ancienneté des collaborateurs
1° Dispositions applicables aux entreprises n'ayant pas mis en œuvre la nouvelle classification (v. no 29) : prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi.
Montant : 3 % après 3 ans d'ancienneté + 3 % par tranche de 3 ans avec maximum de 15 % après 15 ans.
Les entreprises de plus de 20 salariés mettant en place la nouvelle classification après le 1-10-2006 (en application du nouveau délai de mise en œuvre, v. no 29) doivent appliquer le nouveau mode de calcul de la prime (v. ci-après) dès le 1-10-2006.
2° Dispositions applicables aux entreprises ayant mis en œuvre la nouvelle classification (v. no 29) : prime calculée sur le salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe.
Montant : 0,80 % par année d'ancienneté selon des pas de progression pluriannuels fixés à 3, 6, 9, 12 et 15 ans.
Les collaborateurs bénéficiant déjà d'une prime d'ancienneté basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée selon la nouvelle formule, en conservent le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.
| ces dispositions résultent de l'accord du 16-12-2004 étendu qui a été dénoncé par la Fédération de la plasturgie, unique fédération patronale signataire, par lettre du 11-2-2008. Toutefois, les accords des 25-2-2010 et 8-12-2010 étendus, prévoient que les collaborateurs continuent à bénéficier de l'évolution de la prime d'ancienneté depuis mai 2009 telle que définie par l'accord du 16-12-2004. Enfin, les dispositions issues de l'accord du 16-12-2004 étendu sont intégrées dans l'avenant « collaborateurs » (art. 14) par accord du 28-6-2011 étendu.
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Avenant « collaborateurs », art. 14 modifié par accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois suivant sa date de signature) pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie Avenant région parisienne, art. 1 modifié par accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois suivant sa date de signature) pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie Accord du 16-12-2004 étendu par arrêté du 4-4-2005, JO 14-4-2005, applicable à compter du 15-4-2005 (v. remarque ci-avant) Accord du 12-7-2006 étendu par arrêté du 14-12-2006, JO 29-12-2006, applicable à compter du 30-12-2006 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) Accord du 25-2-2010 étendu par arrêté du 5-8-2010, JO 13-8-2010, applicable à compter de la date de sa signature pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie Accord du 8-12-2010 étendu par arrêté du 1-4-2011, JO 9-4-2011, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois suivant sa date de signature) pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie Accord du 28-6-2011 étendu par arrêté du 29-12-2011, JO 5-1-2012, applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois suivant sa date de signature) pour les adhérents de la Fédération de la plasturgie |