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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise.
2° Institutions :
 | — pour les entreprises dont le siège social est situé en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise) et dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne : IONIS Prévoyance pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques et OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap (organismes reconduits à compter du 1-1-2009) ; — pour les entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements : URRPIMMEC pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques et OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap (organismes reconduits à compter du 1-1-2009). |
3° Traitement de référence : salaire brut servant de base au calcul des cotisations de SS au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté), plafonné à 4 fois le plafond annuel de la SS (TA + TB).
4° Cotisations (en pourcentage du traitement de référence).
a) Dispositions étendues
Risques
| Non-cadres
| Cadres
|
|---|
Salarié
| Employeur
| Total
| Salarié
| Employeur
| Total
|
|---|
TA/TB
| TA/TB
| TA/TB
| TA
| TB
| TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Capital-décès et allocation obsèques
| -
| 0,32 %
| 0,32 %
| -
| -
| 1,23 %
| 1,23 %
| 1,23 %
| 1,23 %
| Rente éducation et de conjoint
| -
| 0,13 %
| 0,13 %
| -
| -
| 0,22 %
| 0,22 %
| 0,22 %
| 0,22 %
| Rente handicap
| -
| 0,05 %
| 0,05 %
| -
| -
| 0,05 %
| 0,05 %
| 0,05 %
| 0,05 %
| Maintien du salaire jusqu'au 150e jour
| 0,26 %
| 0,74 %
| 1 %
| 0,26 %
| 0,26 %
| 0,74 %
| 0,74 %
| 1 %
| 1 %
| Incapacité à compter du 151e jour
| 0,11 %
| -
| 0,11 %
| 0,09 %
| 0,31 %
| -
| -
| 0,09 %
| 0,31 %
| Invalidité
| 0,12 %
| 0,07 %
| 0,19 %
| 0,08 %
| 0,46 %
| 0,07 %
| 0,07 %
| 0,15 %
| 0,53 %
| Total
| 0,49 %
| 1,31 %
| 1,80 %
| 0,43 %
| 1,03 %
| 2,31 %
| 2,31 %
| 2,74 %
| 3,34 %
|
b) Dispositions non étendues ( Avenant no 1 à la convention de gestion du régime de prévoyance du 26-2-2009 non étendu)
Risques
| Non-cadres
| Cadres
|
|---|
Salarié
| Employeur
| Total
| Salarié
| Employeur
| Total
|
|---|
TA/TB
| TA/TB
| TA/TB
| TA
| TB
| TA
| TB
| TA
| TB
|
|---|
Capital-décès et allocation obsèques (1)
| -
| 0,12 %
| 0,12 %
| -
| -
| 1,03 %
| 1,03 %
| 1,03 %
| 1,03 %
| Rente éducation et de conjoint
| -
| 0,13 %
| 0,13 %
| -
| -
| 0,22 %
| 0,22 %
| 0,22 %
| 0,22 %
| Rente handicap
| -
| 0,05 %
| 0,05 %
| -
| -
| 0,05 %
| 0,05 %
| 0,05 %
| 0,05 %
| Maintien du salaire jusqu'au 150e jour
| 0,20 %
| 0,57 %
| 0,77 %
| 0,20 %
| 0,20 %
| 0,57 %
| 0,57 %
| 0,77 %
| 0,77 %
| Incapacité à compter du 151e jour
| 0,11 %
| -
| 0,11 %
| 0,09 %
| 0,31 %
| -
| -
| 0,09 %
| 0,31 %
| Invalidité
| 0,12 %
| 0,07 %
| 0,19 %
| 0,08 %
| 0,46 %
| 0,07%
| 0,07 %
| 0,15 %
| 0,53 %
| Total
| 0,43 %
| 0,94 %
| 1,37 % (1,57 % (2))
| 0,37 %
| 0,97 %
| 1,94 %
| 1,94 %
| 2,31 % (2,51 % (2))
| 2,91 % (3,11 % (2))
| (1) Taux d'appel de la cotisation décès non reconduit pour l'année 2011. Application du taux plein (v. tableau ci-avant) à compter du 1-1-2011 ( Note de l'UNSFA reprenant la décision de la Commission paritaire nationale du 17-3-2010 non étendue). (2) Montant tenant compte de la suppression du taux d'appel de la cotisation décès (+ 0,20 %).
|
5° Prestations
a) Décès ou IAD
1. Capital décès, versé en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié.
Situation de famille
| Montant (en % du traitement de référence)
|
|---|
Non-cadres
| Cadres
|
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
| 120 %
| 220 %
| Marié, concubin notoire, cocontractant d'un pacs sans enfant
| 150 %
| 300 %
| Majoration par enfant à charge
| 40 %
| 80 %
| Décès accidentel
| Doublement du capital de base
|
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
2. Rente éducation (en % du traitement de référence) : 15 % par enfant à charge pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente doublée pour les enfants orphelins de père et de mère.
3. Rente annuelle de conjoint (en % du traitement de référence) à défaut d'enfant à charge : 13 % pour les non-cadres ; 15 % pour les cadres. Rente versée jusqu'à 55 ans.
4. Rente handicap : rente viagère de 600€ par mois pour 2009 (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés AAH).
b) Allocation obsèques : 200 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge. Allocation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.
c) Maladie, accident du travail, maternité, paternité
| les congés de maternité et de paternité sont indemnisés dans la limite de leur durée légale.
|
1. Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ou accident de la vie privée ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité. Sauf cas de rechute, réduction d'1/30 du salaire net mensuel pour chaque jour de franchise.
2. Jusqu'au 150e jour : maintien du salaire net (sous déduction des IJSS brutes). Versement de l'indemnité assuré par l'employeur qui perçoit 87 % du traitement de référence brut sur la tranche A et 94 % du traitement de référence brut sur la tranche B, sous déduction des prestations brutes de la SS, pour remplir cette obligation + 34 % des prestations versées (tranches A et B) au titre du remboursement des charges sociales patronales.
3. A compter du 151e jour : maintien de 83 % du salaire brut (sous déduction des IJSS brutes). Maximum : 100 % du salaire net.
d) Invalidité : rente annuelle égale à 83 % du traitement de référence (sous déduction des prestations brutes de la SS et des éventuelles indemnités de chômage). Si le salarié en invalidité de 1re catégorie reprend une activité à mi-temps, le montant de la rente annuelle est égal à 60 % de la rente annuelle.
e) Incapacité permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle : en cas d'incapacité permanente suite à un AT ou une MP d'un taux égal ou supérieur à 33 %, versement de la rente annuelle d'invalidité.
Accord du 24-7-2003 étendu par arrêté du 4-6-2004, JO 15-6-2004, applicable à compter du 1-7-2004, élargi aux maîtres d'œuvre en bâtiment par arrêté du 8-12-2004, JO 26-12-2004 et modifié par avenant no 3 du 26-2-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, élargi aux maîtres d'œuvre en bâtiment par arrêté du 5-8-2010, JO 27-8-2010 Avenant no 2 du 26-2-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, élargi aux maîtres d'œuvre en bâtiment par arrêté du 5-8-2010, JO 27-8-2010 Avenant no 1 à la convention de gestion du régime de prévoyance du 26-2-2009 non étendu, applicable à compter du 1-1-2009 Note de l'UNSFA reprenant la décision de la Commission paritaire nationale du 17-3-2010 non étendue |