50

| Mise en place de bons de délégation La mise en place de bons de délégation ne peut pas être instaurée de façon unilatérale par l'employeur et ne peut être décidée, d'après la jurisprudence, « qu'à l'issue d'une procédure de concertation » avec l'institution représentative concernée.
Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84.148 |