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Faits déjà sanctionnés  

 1o  Un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions
 
A défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction, car l'employeur a alors épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés.

Cass. soc., 25 mai 2004, no 02-44.272,  Cachacou c/ Sté TELECO Cass. soc., 3 févr. 2004, no 01-45.989,  Sté PCA c/ Cuculeski

Ainsi, l'employeur qui a déjà sanctionné le salarié pour avoir rédigé et usé d'un faux contrat de travail par une mise à pied disciplinaire de 3 jours a épuisé son pouvoir de sanction et ne peut, pour les mêmes faits, prononcer un licenciement.

Cass. soc., 23 juin 2004, no 02-44.088,  Kobloth c/ Uffler

De même, un salarié ne peut pas faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour fautes professionnelles et se voir imposer une modification de son contrat de travail ou une mesure de rétrogradation pour les mêmes motifs.

Cass. soc., 8 juin 2005, no 03-42.059,  Sté Entreprise Deschiron c/ Abhakou et a. Cass. soc., 20 juin 2007, no 06-43.005,  Armand c/ Sté Ares France

Les avertissements constituent une sanction et les faits déjà sanctionnés par un avertissement ne peuvent faire l'objet d'une deuxième sanction (licenciement, non-renouvellement d'un CDD, etc.) en l'absence d'élément nouveau.

Cass. soc., 5 mars 1987, no 84-42.895,  Rieul c/ Éts Pierre Simon : Bull. civ. V, no 109 Cass. soc., 21 mars 1991, no 89-42.663, no 1194 P,  SA Artis Alcatel c/ Allain : Bull. civ. V, no 150 Cass. soc., 13 oct. 1993, no 92-40.474, no 3125 P,  Fernandez c/ Sté Marnier Lapostolle : Bull. civ. V, no 231 Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-44.055,  Lambert c/ Boursier

La Cour de cassation considère qu'un message électronique de l'employeur adressant divers reproches à un salarié et l'invitant de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure le mois suivant, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement, les mêmes faits ne pouvant plus dès lors justifier le licenciement.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 08-42.893,  Sté Médiance c/ Boileau

Constitue également un avertissement :

— la note de service adressée nominativement à quatre salariés, intitulée « avertissement au travail » dénonçant le non-respect des consignes de travail et de sécurité quant à la tenue et à la propreté de l'entrepôt suite aux constatations relevées lors d'une visite, et mentionnant qu'en cas de nouvelle dégradation des lieux, les salariés seraient convoqués et feraient l'objet d'une sanction pouvant remettre en cause le contrat de travail. Les salariés ne pouvaient dès lors être licenciés pour les mêmes faits ;

Cass. soc., 30 nov. 2010, no 09-42.542,  Sté Magenord c/ Cutrino et a.
— des reproches écrits détaillés faits par l'employeur, accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction de produire à l'avenir divers documents permettant de mieux appréhender l'activité du salarié. Ces reproches ayant été repris dans la lettre de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ;

Cass. soc., 1er déc. 2010, no 09-41.693,  SAS Panofrance Nord c/ Baralle
— une lettre dans laquelle l'employeur appelait l'attention du salarié sur le fait qu'il devait exécuter normalement son travail dans le respect de sa hiérarchie et qui se terminait de la manière suivante : « Nous attendons de votre part la prise en compte immédiate de nos différentes demandes, faute de quoi, nous serons contraints d'en tirer les conséquences qui s'imposent et cela après avoir de notre côté exécuté loyalement notre partie du contrat ».

Cass. soc., 22 sept. 2011, no 10-14.329,  Sté Solutech Engineering c/ Crémoux et a.

 en revanche, des lettres de l'employeur se bornant à demander à un salarié de se ressaisir et contenant des propositions à cette fin ne constituent pas des sanctions disciplinaires ( Cass. soc., 13 déc. 2011, no 10-20.135,  Ginieis c/ Assoc. Apria).

L'employeur peut prononcer deux avertissements successifs (en l'espèce, prononcés à 3 mois d'intervalle) pour des motifs bien distincts.

Cass. soc., 29 juin 2005, no 02-47.487,  Jourdain c/ Sté Clinique Saint-Joseph

Il peut également sanctionner un salarié par un avertissement en raison d'un agissement fautif puis le licencier pour d'autres faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle.

Cass. soc., 23 nov. 2010, no 09-42.319,  Schwein c/ Sté Hymer France

L'employeur ne peut infliger un blâme pour des faits déjà sanctionnés par un premier blâme, peu important que ce premier blâme ait entre-temps été retiré par l'employeur à la suite d'une irrégularité de procédure.

Cass. soc., 6 déc. 2007, no 06-43.810,  Assoc. centre de comptabilité et d'économie rurale du Loiret c/ Barbier

L'employeur qui décide de ne sanctionner, par avertissement, qu'une partie des fautes reprochées à une salariée ne peut ultérieurement s'appuyer sur les faits non sanctionnés pour la licencier. En effet, la Cour de cassation estime que l'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à une salariée, qui a choisi de notifier à cette dernière un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il ne peut donc pas prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cet avertissement.

Cass. soc., 16 mars 2010, no 08-43.057, no 555 FS - P + B,  Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a. Cass. soc., 22 mars 2011, no 10-12.041,  Gisbert c/ Thetiot

Ainsi, face à un ensemble de fautes de même nature, l'employeur qui décide de n'en sanctionner que certaines ne peut opérer un retour en arrière et s'appuyer sur les fautes non sanctionnées pour justifier une nouvelle sanction.

Cass. soc., 16 mars 2010, no 08-43.057, no 555 FS - P + B,  Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a.

 dès lors qu'il a connaissance au même moment de fautes de même nature, l'employeur doit sanctionner le comportement du salarié dans sa globalité.

La chambre sociale avait déjà pris position dans le même sens dans un arrêt du 12 octobre 1999.

Cass. soc., 12 oct. 1999, no 96-43.580, no 3550 P,  Sté Paris Drive Mac Donald's c/ Fol

 2o  Une nouvelle sanction est possible si le même fait fautif se reproduit ou se poursuit
 
En l'état d'un nouveau grief, l'employeur peut tenir compte de faits déjà sanctionnés (par des avertissements) pour apprécier si l'ensemble des faits reprochés au salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 4 nov. 1988, no 85-45.112,  Osenat c/ Sté AGF Transport location : Bull. civ. V, no 565 Cass. soc., 9 nov. 2010, no 08-42.582,  Sté Blanchon c/ Dihal

La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave.

Cass. soc., 30 sept. 2004, no 02-44.030, no 1836 F - P + B,  Deroo c/ Sté Agence Saint-Jean immobilier

 dans cette affaire, un gardien d'immeuble avait été condamné pénalement pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier. Solennellement mis en garde par son employeur des conséquences de la poursuite de ce type d'activité, il avait, malgré tout, récidivé et avait été licencié pour faute grave.

La persistance du comportement du salarié fautif après plusieurs avertissements est un grief distinct pouvant motiver un licenciement disciplinaire.

Cass. soc., 18 sept. 2007, no 06-40.795,  Vaillant c/ Barbier

C'est à tort qu'une cour d'appel écarte plusieurs des griefs invoqués par l'employeur à l'encontre d'une salariée, licenciée pour faute grave, au motif que la plupart des faits reprochés avaient donné lieu à un avertissement et qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions. En effet, la cour d'appel aurait dû rechercher si, depuis l'avertissement en cause, la salariée avait persisté dans son comportement fautif, car, dans l'affirmative, l'employeur était en mesure de tenir compte des griefs antérieurs, qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés.

Cass. soc., 22 mars 2006, no 03-44.362,  Sté Sécuritas France c/ Cador et a.




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