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| Contribution de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire Du 1er janvier 2009 (date de création du forfait social) jusqu'au 31 décembre 2011, les contributions patronales de prévoyance complémentaire répondant aux conditions de l'exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale ont été expressément exclues de l'assiette du forfait social. Elles étaient en revanche soumises, pour les employeurs de plus de 9 salariés, à une taxe spécifique dite taxe prévoyance, au taux de 8 %.
CSS, art. L. 137-15
1o Substitution du forfait social à la taxe sur la prévoyance Le taux du forfait social, du fait de son relèvement au 1er janvier 2012 (v. no 11), devenant identique à celui de la taxe, le législateur a intégré les contributions patronales de prévoyance dans le champ d'application du forfait social.
A compter du 1er janvier 2012, ce forfait s'applique sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations, en lieu et place de la taxe prévoyance, laquelle est supprimée.
Cet assujettissement concerne également, les contributions destinées à financer une mutuelle et les cotisations versées par l'employeur dans le cadre de la portabilité de la prévoyance.
Ne sont pas soumises au forfait social :
 | — la fraction des contributions de prévoyance, versées dans le cadre d'un régime obligatoire, qui dépassent les seuils d'exonération des cotisations sociales (6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5 % de la rémunération du salarié, ce total ne pouvant pas excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ; — les contributions finançant un régime de prévoyance qui ne répond pas aux conditions requises pour ouvrir droit à l'exonération (notamment aux critères de régime collectif et obligatoire). | Les contributions finançant l'obligation de maintien de salaire en cas de maladie imposé à l'employeur par convention ou accord collectif ou à défaut par la loi, exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS restent hors du champ du forfait social.
| ces contributions n'ont pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, elles ne constituent donc pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au bénéfice des salariés.
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CSS, art. L. 137-15
2o Exonération du forfait social pour les employeurs de moins de 10 salariés Le législateur a voulu reconduire la dérogation existante en faveur des petites entreprises mettant en place un régime de prévoyance complémentaire, mais la dérogation au forfait social s'avère plus étendue que celle prévue pour la taxe prévoyance de 8 %.
En effet, il est prévu que les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social, alors que seuls les employeurs occupant au plus 9 salariés étaient exonérés de la taxe prévoyance.
En conséquence, les employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 10 salariés (du fait notamment de la présence de salariés à temps partiel), redevables jusqu'à présent de la taxe prévoyance, ne seront pas soumis au forfait social au titre des contributions patronales qu'ils versent.
3o Calcul de l'effectif Actuellement, le mode de calcul de l'effectif pour apprécier si l'entreprise est assujettie ou non au forfait social est celui retenu pour déterminer l'assujettissement à la taxe sur la prévoyance. L'effectif à prendre en compte est donc celui calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Un décret à paraître modifiera le calcul de l'effectif afin de l'aligner sur les règles applicables en matière d'exonération. Pour déterminer si une entreprise atteint et dépasse 10 salariés, il conviendra donc d'apprécier son effectif au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Dans l'attente de la publication du décret, les entreprises sont autorisées à se référer au mode de calcul le plus favorable pour elles. L'entreprise doit donc procéder au calcul de son effectif au 31 décembre 2011 selon les deux méthodes.
CSS, art. L. 137-15
Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000017, 20 févr. 2012 |