ELnet Social
Etudes :



46

Liberté pour le représentant d'exercer son mandat  En dehors de sa participation aux réunions périodiques de l'institution dont il est membre, le représentant du personnel peut librement venir exercer son mandat dans l'entreprise dans le but notamment de participer à des réunions d'information ou des réunions préparatoires ou de prendre des contacts avec les salariés.

Il a été jugé qu'un employeur qui interdit à deux délégués du personnel, dont le contrat de travail était suspendu pour cause de chômage technique, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise et de communiquer avec les salariés commet un délit d'entrave.

Cass. crim., 25 mai 1983, no 82-91.538 : Bull. crim., no 153

 lorsque le représentant du personnel est en arrêt de travail pour cause de maladie, l'employeur ne peut pas lui reprocher de venir exercer son mandat en dehors des heures de sorties autorisées par la sécurité sociale (de 10 à 12 heures et de 16 à 18 heures). Aucune sanction disciplinaire n'est possible dans la mesure où il s'agit d'une obligation vis-à-vis de la sécurité sociale et non de l'employeur. Celui-ci pourrait tout au plus, si la situation perdure, soumettre le salarié à une contre-visite médicale dans le but de suspendre le versement du complément de salaire aux indemnités journalières.





© 2012 Editions Législatives