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| Documents à fournir par le sous-traitant L'article 2-2 du contrat type de sous-traitance du BTP (v. no 50) précise que lors de la conclusion du contrat, le sous-traitant doit.
 | — justifier de son immatriculation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers ; — joindre une attestation de fournitures de déclarations sociales datant de moins d'un an ; — attester sur l'honneur qu'il emploie tous ses salariés conformément aux règles du code du travail. Il souscrit à cet effet la déclaration annexée aux conditions particulières (v. no 51), conformément à la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 et à la loi no 97-210 du 11 mars 1997 sur le travail illégal ; — en cas de marché principal soumis au code des marchés publics, se conformer en matière de régularité sociale et fiscale aux obligations réglementaires ; — fournir la justification de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix. Pour les marchés publics, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux pouvant être demandés aux entrepreneurs principaux candidats aux marchés publics ( Arr. 26 févr. 2004, NOR : ECOM0420001A) ; — fournir les attestations d'assurances couvrant son activité. | Le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit obtenir l'autorisation de la part de l'entrepreneur principal et justifier que son propre sous-traitant applique les dispositions mentionnées ci-dessus.
Voir aussi les recommandations formulées par la Charte des bonnes pratiques en matière de sous-traitance : voir no 58.
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