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Réglementation relative à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs  La loi « Urbanisme et Habitat » a mis en place de nouvelles dispositions concernant la mise en sécurité, l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs, définissant de façon précise les obligations des différentes parties concernées : propriétaires, entreprises d'entretien, contrôleurs techniques ( CCH, art. L. 125-2-1 à L. 125-2-4, mod. par L. no 2003-590, 2 juill. 2003, art. 79 : JO, 3 juill.).

Une réglementation variée fixe les conditions d'exploitation des ascenseurs en fonction de leur utilisation et de l'affectation de l'immeuble dans lequel ils sont installés :

— entretien et contrôle technique des ascenseurs dans les immeubles d'habitation : outre un entretien strictement encadré, un contrôle technique réglementaire périodique est rendu obligatoire ( CCH, art. L. 125-2-2 à L. 125-2-4, mod. par L. no 2003-590, 2 juill. 2003, art. 79 : JO, 3 juill.) ;


 en matière de maintenance et de fonctionnement des ascenseurs, les obligations des propriétaires des immeubles d'habitation étaient auparavant définies notamment par des arrêtés préfectoraux, celles des entreprises d'entretien des ascenseurs par un arrêté du 11 mars 1977 (JO, 8 avril). La nouvelle réglementation prescrit dans ce domaine des obligations renforcées ayant vocation à se substituer à celles antérieurement en vigueur. La circulaire UHC/QC3 no 2005-2 du 27 janvier 2005 a pour objet de faire abroger les décisions préfectorales d'ordre réglementaire relatives aux ascenseurs prises dans le passé, notamment sous forme d'ordonnances (Circ. UHC/QC3 no 2005-2, 27 janv. 2005 : BO Min. Équipement, 10 mars 2005).

— réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : à chaque niveau desservi l'ascenseur doit toujours être accessible depuis les parties communes, même si des aménagements particuliers permettent en outre d'accéder directement à certains logements sans utiliser les parties communes ( Arr. 31 janv. 1986, art. 97 : JO, 5 mars) ;
— dans les établissements soumis au code du travail (bureaux, usines, etc.) : le chef d'établissement doit s'assurer que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur concernant les travaux de sécurité (v. no  58), l'entretien, le contrôle technique de l'ascenseur (v. no  40) et le propriétaire doit mettre à sa disposition les informations nécessaires ( C. trav., art. R. 4224-17-1 et R. 4224-17-2, mod. par D. no 2008-1325, 15 déc. 2008, art. 1er). L'accès aux locaux techniques d'un ascenseur ou monte-charge n'est autorisé qu'aux personnes chargées de la maintenance et à celles qui ont reçu une formation appropriée ( C. trav., art. R. 4323-108Circ. DGT/2011/02, 21 janv. 2011). Lorsque l'appareil est exclusivement destiné à transporter des objets, il est interdit aux personnes de l'utiliser ( C. trav., art. R. 4323-109). Des dispositions particulières déterminent la nature et la périodicité des vérifications générales périodiques auxquelles doivent être soumis chaque année les ascenseurs, monte-charge et élévateurs n'excédant pas 0,15 m/s (Arr. 29 déc. 2010, NOR : ETST1032712A : JO, 8 janv. 2011). Le cas échéant celles applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (ex. : la mise en œuvre d'un plan de prévention) ( C. trav., art. R. 4511-1 et s.) ;
— dans les établissements recevant du public (ERP), des dispositions particulières existent concernant les vérifications techniques des ascenseurs électriques et hydrauliques (Arr. 25 juin 1980, art. AS 8 et AS 9, mod. par arr. 26 juin 2008 : JO, 8 juill.) ;
— cas particuliers des immeubles de grande hauteur (IGH) ; nécessité de faire vérifier tous les 6 mois les organes de sécurité (Arr. 18 oct. 1977, art. GH 59, mod. par arr. 22 oct. 1982, art. 1er : JO, 22 déc.) ;
— interdiction de la paroi lisse : différentes lois successives ont fixé au 31 décembre 1992 la mise en place de portes aux cabines d'ascenseur qui en étaient dépourvues ( CCH, art. L. 125-2L. no 89-421, 23 juin 1989, art. 8, mod. par L. no 91-663, 13 juill. 1991, art. 6 : JO, 19 juill.) ;
— interdiction de fumer dans les cabines : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que dans les moyens de transport collectif ( C. santé publ., art. L. 3511-7 C. santé publ., art. R. 3511-1, mod. par D. no 2006-1386, 15 nov. 2006, art. 1er : JO, 16 nov.). Ainsi, les parties communes des immeubles en copropriété sont soumises à cette interdiction qui doit être signalée par un panneau conforme à un modèle ou à des dispositions graphiques fixés par arrêté (Arr. 22 janv. 2007, NOR : SANP0720292A : JO, 24 janv.).
Il existe bien entendu d'autres textes généraux auxquels il peut être utile de se reporter, comme par exemple la norme NF EN 13015 de janvier 2002 concernant les instructions de maintenance pour les ascenseurs.





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