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| Indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant Les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant donnent lieu au versement d'une « indemnité d'entretien », due pour chaque journée d'accueil. Elle couvre les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activité destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre. Est également prise en charge la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel (consommation d'électricité, etc.). Cette indemnité ne comprend pas les repas qui sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel qui perçoit alors une indemnité de nourriture (v. no 65).
Deux séries de règles régissent le calcul du montant de cette indemnité : en fonction du montant le plus favorable à l'assistant maternel, soit les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), soit celles de la convention collective nationale du particulier employeur du 1er juillet 2004 s'appliquent.
En cas d'absence de l'enfant, les indemnités et fournitures ne sont pas remises.
1o Calcul de l'indemnité selon le CASF L'indemnité d'entretien est, selon les dispositions légales, fixée en fonction de la durée effective d'accueil quotidien de l'enfant. Son montant est donc calculé au prorata du temps de présence de ce dernier. Déterminée librement par les parties, l'indemnité ne peut toutefois être inférieure à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents.
| Exemple 1 : | ainsi, pour l'accueil pendant 5 heures d'un enfant pour lequel les parents n'ont fourni aucun matériel ou produit, le montant minimal de l'indemnité est fixé à : (2,81 € : 9) × 5 = 1,56 € ; où 2,81 correspond au produit du montant du minimum garanti au 1er janvier 2010 (3,31 €) par 85 %.
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| Exemple 2 : | pour l'accueil pendant 10 heures, l'indemnité ne peut pas être inférieure à : (2,81 € : 9) × 10 = 3,13 €.
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Le montant de l'indemnité peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Ces règles doivent toutefois être mises en parallèle avec les dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur, lesquelles doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus favorables au professionnel.
2o Calcul de l'indemnité selon la convention collective La convention collective nationale du 1er juillet 2004 stipule que l'indemnité d'entretien, fixée d'un commun accord par les parties, ne peut être inférieure à 2,65 € par journée d'accueil. Établi quelle que soit la durée d'accueil quotidien de l'enfant, ce montant ne subit pas de proratisation en fonction du nombre d'heures de présence de l'enfant. Lorsqu'il est plus favorable que le montant calculé selon les règles du CASF, il doit être versé à l'assistant maternel.
| Exemple 3 : | pour une journée d'accueil de 9 heures, le calcul issu de l'application du CASF s'applique, le montant de l'indemnité en résultant étant plus favorable : 2,81 € contre 2,65 €.
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| Exemple 4 : | en revanche, pour une journée d'accueil de 4 heures, le montant fixé par la convention collective est versé à l'assistant maternel (2,65 €), celui issu du calcul effectué selon le code étant moins favorable : (2,81 € : 9) × 4 = 1,56 €.
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CASF, art. L. 423-4, L. 423-18, D. 423-6 et D. 423-7 CCN Assistants maternels, 1er juill. 2004, art. 8, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc. |