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Nouveauté mai 2012
Paiement ou consignation des indemnités d'expropriation  La prise de possession ne peut intervenir que si plusieurs conditions sont réunies :

— l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, emportant transfert de propriété, doivent être intervenues. En outre, l'ordonnance doit avoir été notifiée ( C. expr., art. R**. 12-5) ;
— les indemnités doivent avoir été payées ou consignées ( C. expr., art. L. 15-2) ;
— un délai d'un mois doit s'être écoulé entre le paiement (ou la consignation) et la prise de possession ( C. expr., art. L. 15-1 partiel).
Une fois ces conditions remplies, l'expropriant peut alors demander la libération des lieux voire l'expulsion des occupants ( C. expr., art. L. 15-1 in fine).

Mais tant que l'indemnité n'a pas été payée ou consignée, le propriétaire dépossédé par l'ordonnance d'expropriation conserve la jouissance du bien et continue à en percevoir les revenus. Toutefois, le bail ayant été résolu par l'ordonnance, le locataire n'acquitte plus un loyer mais une indemnité d'occupation ( Cass. 3e civ., 19 oct. 1988, no 87-13.701,  Bogicevic c/ SCI Bellevilloise et a. : Bull. civ. III, no 142 Cass. 3e civ., 21 janv. 2009, no 07-22.055, no 109 FS - P + B,  De Méhérenc de Saint-Pierre).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation avec l'article 1er de la Constitution, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et avec les principes constitutionnels d'égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties. Elle a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués, en ce que les textes contestés autorisaient la prise de possession par l'expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l'exproprié de la seule somme qu'il lui a proposée ( Cass. 3e civ. QPC, 16 janv. 2012, no 11-40.085, no 165 FS - P + B,  Taleby c/ Sté d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris). Le Conseil constitutionnel a estimé que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité et les a déclarés contraires à la Constitution. Toutefois, eu égard aux conséquences excessives qu'aurait leur abrogation, il a reporté celle-ci au 1er juillet 2013, afin de permettre au législateur de mettre fin à l'inconstitutionnalité de ces articles ( Cons. const., déc., 6 avr. 2012, no 2012-226 QPC : JO, 7 avr.).





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