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Nombre de résidents requis  La proportion de résidents qui doivent être embauchés ou employés diffère selon la date d'implantation de l'entreprise dans la zone franche.

Lorsque l'entreprise comprend des établissements implantés dans plusieurs ZFU, cette proportion est appréciée séparément pour chacune de ces zones, en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.



 1o  L'entreprise s'est créée ou s'est implantée dans une ZFU depuis le 1er janvier 2012
 
Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération dans l'entreprise est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à l'une des deux conditions suivantes :

— soit le nombre de salariés employés en CDI ou CDD conclu pour une durée d'au moins 12 mois dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à 16 heures hebdomadaires (ou l'équivalent mensuel ou annuel) et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit égal au moins à la moitié du total des salariés, employés en CDI ou CDD conclu pour une durée d'au moins 12 mois, dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ;
— soit le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en CDI ou CDD conclu pour une durée d'au moins 12 mois dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à 16 heures hebdomadaires (ou l'équivalent mensuel ou annuel) et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés en CDI ou CDD conclu pour une durée d'au moins 12 mois dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, au cours de la même période.
Cette condition doit être remplie au moment de la date d'effet de l'embauche.

La direction de la Sécurité sociale a confirmé que cette condition doit être vérifiée, selon les modalités précisées ci-dessus, dès la première embauche effectuée par une entreprise implantée en ZFU à compter du 1er janvier 2012.

Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une ZFU.

En cas de non-respect de la proportion, constaté à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

Lettre-circ. ACOSS no 2012-0000017, 20 févr. 2012

 2o  L'entreprise s'est créée ou s'est implantée dans une ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011
 
Entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, lorsque l'employeur avait déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de l'exonération dans l'entreprise était subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à l'une des deux conditions suivantes :

— soit le nombre de salariés employés sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, et résidant dans la zone franche urbaine où était implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle était située la ZFU d'implantation de l'entreprise, était au moins égal au 1/3 du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
— soit le nombre de salariés recrutés sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois et résidant dans la zone franche urbaine où était implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle était située la ZFU d'implantation de l'entreprise, était au moins égal au 1/3 du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période.
Cette proportion de résidents était arrondie à l'entier supérieur.

Étaient concernées par cette règle :

— les entreprises créées ou implantées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011 dans les 44 ZFU mises en place à compter du 1er janvier 1997. Dans ces zones, cette règle s'est appliquée à compter du 1er janvier 2003 ;
— et, les entreprises qui pouvaient bénéficier de l'exonération applicable dans les nouvelles zones franches urbaines mises en place à compter du 1er janvier 2004.

L. no 96-987, 14 nov. 1996, art. 13-II : JO, 15 nov.D. no 2004-565, 17 juin 2004, art. 10 : JO, 19 juinCirc. DSS/DIV/DGFAR/2004/366, 30 juill. 2004 mod. par Circ. DSS/5B/2009/274, 27 août 2009Lettre-circ. ACOSS no 2007-002, 8 janv. 2007

Une société a, depuis son installation en zone franche urbaine, engagé deux salariés ouvrant droit à l'exonération. La Cour de cassation estime que l'entreprise est soumise à l'obligation d'emploi de salariés résidant en zone franche si elle souhaite bénéficier de l'exonération pour l'embauche suivante laquelle constitue une troisième embauche, même si les deux premiers contrats ont été rompus durant la période d'essai.

Cass. 2e civ., 3 mai 2006, no 04-30.696, no 638 F - P,  Urssaf de la Drôme c/ SCM Anceau-Baralo-Bonnet : Bull. civ. II, no 118

La condition d'emploi d'un tiers de salariés résidents doit être vérifiée dès la 3e embauche. Elle s'applique sur l'intégralité de l'effectif, peu importe le temps de travail hebdomadaire effectué par les salariés. L'employeur ne peut donc invoquer la condition d'horaire minimal de travail pour exclure un de ses salariés de cette obligation. La condition relative à l'horaire minimal de travail est utilisée pour déterminer la qualité de salarié « résident dans le périmètre de la ZFU d'implantation ».

Cass. 2e civ., 3 juin 2010, no 09-12.116, no 1089 FS - P + B,  Urssaf de la Drôme c/ Sté Pliexpress

 3o  L'entreprise s'est créée ou s'est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2001
 
Toute entreprise créée ou implantée dans la ZFU au plus tard au 31 décembre 2001, qui a déjà embauché, dans la zone franche urbaine, 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, peut continuer à bénéficier de celle-ci, lors de toute nouvelle embauche, si, à la date de cette embauche, elle remplit une des deux conditions suivantes :

— soit le nombre de salariés embauchés depuis le 1er janvier 1997 (même s'ils ont depuis quitté l'entreprise), sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois et résidant dans cette zone, est égal à au moins 1/5 du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période. Cette proportion de résidents est arrondie à l'entier supérieur. Cette règle s'applique également lorsque l'implantation ou la création de l'entreprise dans cette zone est postérieure au 1er janvier 1997 ;
— soit le nombre de salariés déjà employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois et résidant dans cette zone, est égal à au moins 1/5 du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Cette proportion de résidents est arrondie à l'entier supérieur.


 la durée de cette condition étant de 5 ans (v. no  56) à compter de la délimitation de la ZFU ou de l'implantation de l'entreprise ou de l'établissement dans la zone concernée, cette mesure n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2006. Aucune entreprise créée ou implantée dans une ZFU de première génération avant le 1er janvier 2002 n'est soumise à la clause d'embauche de salarié résident.


L. no 96-987, 14 nov. 1996, art. 13-I : JO, 15 nov.D. no 2004-565, 17 juin 2004, art. 10 : JO, 19 juinCirc. DSS/DIV/DGFAR/2004/366, 30 juill. 2004 mod. par Circ. DSS/5B/2009/274, 27 août 2009




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