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| Date d'appréciation des possibilités de reclassement Deux phases doivent être distinguées :
 | — dans un premier temps, l'employeur devra rechercher l'ensemble des postes disponibles ; — dans un second temps, il devra proposer par écrit au salarié les postes qu'il est susceptible d'occuper. | Le licenciement pour motif économique ne pouvant intervenir que si le reclassement du salarié s'est avéré impossible, il en résulte que les possibilités de reclassement doivent être recherchées avant la notification du licenciement, dès l'instant où le licenciement est envisagé.
Cass. soc., 15 déc. 1999, no 97-45.495, Sté IKKS cie c/ Girardeau et a. Cass. soc., 19 oct. 2010, no 09-42.132, Gendre c/ Sté Fonderies et ateliers du Bélier
On doit considérer qu'un licenciement est envisagé :
 | — au moment où le salarié est informé qu'un projet de licenciement est envisagé, lorsqu'il s'agit d'un licenciement individuel. | Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui n'a fait aucune proposition de reclassement entre la date de notification au salarié qu'un projet de licenciement économique allait être mis en place et la date de notification du licenciement.
Cass. soc., 15 déc. 1999, no 97-45.495, Sté IKKS cie c/ Girardeau et a. | — à la date d'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif. | Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui, entre le moment où est engagée la procédure de consultation des représentants du personnel et la date de notification du licenciement, a procédé à des embauches de cadres du même niveau de responsabilités que celui du salarié licencié sans se prévaloir d'aucun élément propre à l'empêcher de lui proposer l'un de ces postes.
Cass. soc., 30 mars 1999, no 97-41.265, no 1510 P + B, Sté Dumez GTM c/ Ganeau : Bull. civ. V, no 146
La recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement.
Cass. soc., 30 mars 2010, no 09-40.068, no 683 FS - P + B, Brisacier et a. c/ Sté Ensival Moret France Cass. soc., 1er juin 2010, no 09-40.421, no 1137 FS - P + B, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar
En conséquence, un employeur n'a pas à interroger, sur la possibilité de reclasser un salarié, un groupe qu'elle va intégrer à brève échéance dès lors qu'à la date du licenciement, l'opération de cession n'est pas encore réalisée.
Cass. soc., 1er juin 2010, no 09-40.421, no 1137 FS - P + B, Sté Laboratoires Fournier c/ Edgar
| en l'espèce, 2 jours après avoir reçu sa lettre de licenciement pour motif économique, un salarié apprend, par la presse, le rapprochement du laboratoire qui l'employait avec un grand groupe industriel, rapprochement qui se concrétise 4 mois plus tard. Le salarié saisit la juridiction prud'homale et invoque un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Selon lui les négociations sur ce rapprochement étant en cours au moment où son licenciement avait été envisagé, l'employeur aurait dû questionner les entreprises du groupe qu'il était sur le point d'intégrer sur la possibilité de l'y reclasser. La cour d'appel fait droit à la demande du salarié et décide que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif « qu'en se limitant à rechercher un emploi dans le cadre de son groupe existant, alors que l'extension de celui-ci était certaine et acquise au moment où il a procédé au licenciement, en dehors de toute urgence, la société intimée n'a pas exécuté son obligation de reclassement de bonne foi ». A tort selon la Cour de cassation, qui précise que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Or, à cette date, d'après les constatations de la cour d'appel, l'opération de cession n'étant pas encore réalisée, le laboratoire n'était pas intégré au groupe. L'employeur n'avait donc pas à rechercher des possibilités de reclassement dans ce groupe.
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Toutefois, pour contrecarrer certaines pratiques consistant à suspendre des embauches le temps de la procédure de licenciement et à les relancer une fois le licenciement notifié, la Cour de cassation apprécie les possibilités de reclassement au-delà de la date de notification du licenciement, au sein « d'une période concomitante au licenciement ».
Ainsi, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s'il n'a formulé aucune proposition concrète de reclassement à la salariée alors que des emplois avaient été créés dans l'entreprise à une période concomitante à celle du licenciement qui auraient pu être pourvus par la salariée. Le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 17 oct. 2001, no 99-44.755, Sté Solorim c/ Parmentier
En tout état de cause, le licenciement ne doit être notifié qu'une fois toutes les possibilités de reclassement épuisées.
Ainsi manque à son obligation de reclassement l'employeur qui notifie au salarié son licenciement sans attendre de savoir si les autres sociétés du groupe qu'il avait sollicitées à cette fin avaient des possibilités de reclasser l'intéressé.
Cass. soc., 21 mars 2001, no 99-43.108, Sté VDO Kienzle c/ Guinot |