ELnet Social
Etudes :



101

Les mises à la retraite dans un contexte de difficultés économiques  La jurisprudence considère que la mise à la retraite d'un salarié dans un contexte de difficultés économiques ne constitue pas un licenciement pour motif économique mais l'employeur doit respecter la procédure de licenciement économique (consultation des représentants du personnel, mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi…).

Voir l'étude «Départ en retraite».





© 2012 Editions Législatives