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| Durée et fin du mandat du représentant de la section syndicale Le mandat de représentant de la section syndicale n'a ni durée minimale, ni durée maximale. Il est quand même par essence temporaire.
1o Perte automatique du mandat si le syndicat n'est pas reconnu représentatif L'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le mandat de RSS prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant la désignation, dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Cette disposition signifie que le mandat du représentant de la section syndicale tombe automatiquement dès lors que le syndicat n'a pas obtenu les 10 % des suffrages exprimés lui permettant d'accéder au statut de syndicat représentatif.
| à défaut de précision contraire, on peut penser que le mandat prend fin dès la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles. C'est à compter de cette date que devrait commencer à courir la protection du salarié en tant qu'ancien représentant de la section syndicale.
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2o Possibilité de nouvelle désignation avant les prochaines élections Le salarié qui a ainsi perdu son mandat « ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise » ( C. trav., art. L. 2142-1-1). Autrement dit, si les élections ont lieu tous les 4 ans, le salarié devra attendre 42 mois avant de pouvoir faire l'objet d'une désignation en tant que représentant d'une section syndicale.
Cette disposition doit selon nous être interprétée de la manière suivante :
 | — le salarié qui a perdu son mandat de RSS doit attendre un certain temps avant de pouvoir à nouveau être désigné comme représentant de la section syndicale, et ce même s'il s'adresse à un autre syndicat que celui qui l'avait initialement désigné ; — le syndicat qui n'a pas atteint la barre des 10 % et qui a perdu son représentant syndical peut, quant à lui, désigner un nouveau représentant de la section syndicale parmi les autres salariés de l'entreprise. La section syndicale qu'il a constituée pourra ainsi continuer à exister et à agir. | En revanche, le syndicat qui perd sa représentativité dans l'entreprise suite à l'élection peut immédiatement désigner son ancien représentant syndical au comité d'entreprise comme représentant de la section syndicale (sur le représentant syndical au CE, v. l'étude «Comité d'entreprise»). En effet, la perte de la représentativité par le syndicat fait tomber le mandat du représentant syndical au CE, et l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas cette désignation qui ne concerne que le RSS.
Cass. soc., 4 nov. 2009, no 09-60.039, no 2192 FS - P + B, FGTA FO et a. c/ Sté Nestlé Waters marketing et distribution
| la solution retenue pourrait être transposée au délégué syndical. Ainsi, un syndicat qui aurait perdu sa représentativité faute d'audience suffisante dans l'entreprise pourrait immédiatement désigner son ancien délégué syndical comme représentant de la section syndicale en vue de reconquérir de la représentativité perdue.
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3o Et si le syndicat obtient aux élections 10 % des suffrages exprimés ? Même si cela n'est pas expressément dit, le mandat de représentant de la section syndicale doit logiquement prendre fin à partir du moment où le syndicat qui l'a désigné est reconnu représentatif. Cela correspond bien à l'idée que le représentant de la section syndicale est seulement là pour consolider l'implantation de son syndicat. Une fois représentatif, le syndicat n'a plus besoin d'un RSS. Il va pouvoir être pleinement représenté par un délégué syndical qui pourra être désigné parmi les salariés de l'entreprise. Quant au représentant de la section syndicale, il pourra bénéficier d'un mandat électif et/ou devenir délégué syndical.
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