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| Conséquences pour les salariés La décision de l'employeur est un simple engagement unilatéral à l'égard des salariés dont ces derniers peuvent néanmoins réclamer la mise en œuvre.
Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-00.550, Synd. national des producteurs d'assurances et de capitalisation FO c/ CRUAP
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer un précompte de la cotisation salariale sur la rémunération aux salariés déjà présents.
L'affiliation des salariés déjà recrutés dans l'entreprise n'est pas dans ce cas obligatoire, sauf lorsque le régime de prévoyance est intégralement financé par l'employeur. En revanche, la décision unilatérale s'impose aux nouveaux embauchés.
Cass. soc., 25 mars 1997, no 95-42.989, SA Bonduelle c/ Pichot née Jovenet
L'employeur doit informer les salariés lors de leur embauche sur le régime de prévoyance.
Cass. soc., 2 juin 1988, no 85-43.423, Aumaître c/ Sté Develec
Cependant, l'absence d'information sur la prévoyance pour les nouveaux embauchés ne leur ouvre pas le droit de refuser leur adhésion ni de demander leur radiation.
Cass. soc., 19 oct. 2005, no 03-47.219, no 2173 FS - P + B + R + I, Assoc. Apave Nord-Ouest et a. c/ Jacob |