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| Absence de contrôle de la qualité attestée par le pétitionnaire Le régime déclaratif mis en place par la réforme des autorisations d'urbanisme n'impose plus au demandeur non-propriétaire de justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. L'instruction est possible dès lors que le pétitionnaire déclare, via une attestation qu'il établit sous sa seule responsabilité, qu'il est dûment autorisé à déposer sa demande ( C. urb., art. R*. 431-5). Cette attestation est incluse dans le formulaire de dépôt, de sorte que le demandeur remplit automatiquement cette formalité en signant sa demande de permis de construire.
Ce système déclaratif a pour effet de dispenser les services instructeurs de vérification préalable, de réduire le nombre de pièces exigées du pétitionnaire au moment de la demande de permis de construire (v. no 93) mais non de neutraliser les responsabilités qui incombent à chacun ( Rép. min. no 51235 : JOAN Q, 6 juill. 2010, p. 7645).
Le service instructeur doit donc s'assurer que le déclarant a souscrit l'attestation. Il ne lui appartient pas de vérifier son exactitude. La contestation du bien fondé du titre de propriété ou d'usage invoqué est seulement susceptible de faire naître un litige de droit privé. Le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, cette contestation devra alors se poursuivre devant le juge civil.
Ainsi, dans le cadre d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, le maire n'a pas à exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 25, b). Il ne lui appartient pas davantage de vérifier si les travaux projetés affectent des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitent à ce titre l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires ( CE, 15 févr. 2012, no 333631, Quennesson).
Néanmoins, l'absence de contrôle du titre habilitant à construire ne semble pas exclure complètement la vigilance de l'administration. En cas de manœuvres frauduleuses de la part du pétitionnaire de nature à induire délibérément l'administration en erreur, le permis délivré encourt en effet l'annulation et l'administration est susceptible de le rapporter à tout moment (v. no 616) sous réserve d'avoir respecté une procédure contradictoire (v. no 617). Le tribunal administratif de Paris a explicitement considéré qu'au stade de l'instruction, le service instructeur devait vérifier l'existence d'une fraude dont se serait rendu coupable l'intéressé ( TA Paris, 3e ch., 23 juin 2011, no 0917994, Synd. de copr. du 3 rue Raffet à Paris). Mais dès lors que celui-ci n'a pas à fournir de documents justificatifs, la caractérisation de la fraude est délicate pour le service instructeur. Elle suppose l'existence de pièces démontrant que l'attestation fournie était intentionnellement mensongère. En matière de copropriété, la fraude est constituée lorsque le demandeur a pris connaissance, à l'occasion d'un précédent litige devant le juge civil, de l'opposition des copropriétaires aux travaux envisagés. Sachant qu'il était insusceptible de se prévaloir d'un quelconque titre l'habilitant à réaliser ses travaux, le demandeur n'a pu fournir l'attestation qu'au terme d'une manœuvre frauduleuse ( TA Paris, 3 nov. 2011, no 1003390, Synd. des copr. du 14 rue des solitaires Paris 75019).
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