ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



58

Réglementation applicable  En application de l'article 6 de la directive 2008/98/CE (Dir. 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 19 nov. 2008, art. 6 : JOUE no L 312, 22 nov.), certains déchets peuvent redevenir des produits après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage s'ils répondent à des critères spécifiques définis au niveau communautaire. Toutefois, si aucun critère n'a été adopté au niveau communautaire, les États membres peuvent décider au cas par cas les critères nécessaires en tenant compte de la jurisprudence communautaire.

Certains déchets cessent ainsi d'être des déchets après avoir été traités dans des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau ou dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation. Ils doivent, en outre, répondre à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes ( C. envir., art. L. 541-4-3) :

— la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
— un marché ou une demande existe pour une telle substance ou un tel objet ;
— la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
— l'utilisation de la substance ou de l'objet n'a pas d'effets nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente, en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement et comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes.


 les modalités d'application seront fixées par décret. Il porte création d'une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de statut de déchet au niveau national. Une circulaire sur le règlement européen des débris métalliques doit aussi être publiée. Étant directement applicable dans le droit des pays membres, la circulaire permettra de faciliter sa mise en œuvre.





© 2012 Editions Législatives