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Participations autorisées  La rédaction de l'article 31-1 de la loi entraîne les conséquences suivantes :

— les SPFPL soumises aux règles générales prévues à l'article 31-1 de la loi ne sont pas interprofessionnelles et ne peuvent prendre des participations que dans des SEL « ayant pour objet l'exercice d'une même profession ».
La ou les filiales d'un même SPFPL doivent avoir pour objet l'exercice de la même profession libérale ;


 la constitution de groupes pluridisciplinaires est possible en se plaçant sous le régime prévu à l'article 31-2 de la loi, spécifiquement applicable aux SPFPL interprofessionnelles (v. no  73).

— une SPFPL ne peut détenir de participations dans une autre SPFPL. Il n'est pas possible d'organiser une chaîne de sociétés holdings libérales ;
— les participations des SPFPL ne peuvent être prises que dans les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er, alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1990 — c'est-à-dire les SELARL, les SELAFA, les SELCA et les SELAS. En conséquence, une SPFPL ne peut détenir des participations dans une société civile professionnelle ou être associée d'une société en participation de professions libérales ;
— une SPFPL ne peut détenir des titres d'une société de professionnels libéraux constituée sous une forme du droit commun (expert-comptable, architecte, géomètre expert) ;
— les SPFPL ne peuvent investir dans des cabinets étrangers, la loi précisant que l'objet exclusif est la détention des SEL visées à l'article 2, donc de sociétés françaises. Il s'agit ici d'un inconvénient majeur dès lors que les cabinets étrangers ont de leur côté la possibilité de devenir associés d'une SPFPL française.




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