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| Délai de l'action portant sur l'insuffisance ou l'absence de PSE : 12 mois Toute action portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la notification de celui-ci.
C. trav., art. L. 1235-7
La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne concerne que les actions en annulation de la procédure de licenciement économique collectif pour insuffisance ou absence de plan de sauvegarde de l'emploi, c'est-à-dire uniquement aux licenciements économiques d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés.
Cass. soc., 15 juin 2010, no 09-65.062, no 1248 FS - P + B + R, Sté Sameto Honfleur et a. c/ Desceliers et a. Cass. soc., 7 juin 2011, no 09-72.424, Robin c/ Sté Rambourg Partners
| cette application restrictive de l'article L. 1235-7 du code du travail par la Cour de cassation remet en cause la position de l'administration ( Circ. DGEFP-DRT no 2005/47, 30 déc. 2005) qui estime que ce délai de 12 mois s'applique à tous les licenciements économiques qu'ils soient individuels ou collectifs ainsi qu'aux actions portant sur la régularité des différentes étapes de la procédure de licenciement (défaut d'entretien préalable lorsqu'il est requis, inobservation du délai entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, absence de mention de la priorité de réembauchage…) ou les actions au fond (motif économique, contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, cause réelle et sérieuse).
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Il convient de préciser que la Cour de cassation estime que la prescription de l'action en contestation du licenciement économique ne justifie pas la saisine du Conseil constitutionnel pour question préjudicielle.
Cass. QPC, 16 juill. 2010, no 10-40.015, no 12191 F - P + B, Lafitte c/ Hyver et a.
Passé ce délai de 12 mois, l'action du salarié en nullité du PSE et, par voie de conséquence du licenciement économique, est irrecevable.
Cass. soc., 2 févr. 2011, no 09-42.943, Mangin c/ Sté Net éclair méga net
| d'un point de vue procédural, le juge ne peut pas soulever d'office l'irrecevabilité de l'action introduite postérieurement au délai prévu, c'est à l'employeur ou à son représentant de le faire.
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Encore faut-il que ce délai, pour être opposable au salarié, soit mentionné dans la lettre de licenciement. A défaut, c'est le délai de prescription de droit commun, c'est-à-dire de 5 ans, qui s'applique.
C. trav., art. L. 1235-7 |