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Constatation de l'inaptitude lors d'une visite médicale obligatoire  L'avis d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de n'importe quelle visite médicale effectuée par le salarié auprès du médecin du travail. Il peut intervenir à l'occasion :

— d'une visite d'embauche (v. l'étude «Médecine du travail») ;
— d'une visite périodique ; un examen auprès du médecin du travail est obligatoire tous les 24 mois, ou annuellement pour les salariés plus exposés (v. l'étude «Médecine du travail») ;
— d'une visite à la demande du salarié (v. l'étude «Médecine du travail») ;
— de la visite médicale de reprise obligatoire après un certain temps d'arrêt de travail (v. no 10).


 les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquelles doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. L'employeur doit en assurer l'effectivité. Le fait de ne pas convoquer les salariés à ces visites constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat, par le salarié, aux torts de l'employeur ( Cass. soc., 22 sept. 2011, no 10-13.568,  Zahiri c/ Sté Gleize et a.).

En effet, l'article R. 4624-31 du code du travail qui prévoit que l'inaptitude ne peut être constatée qu'après 2 examens médicaux auprès du médecin du travail (sauf danger immédiat pour le salarié) n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat.

Cass. soc., 8 avr. 2010, no 09-40.975, no 758 FS - P + B,  Sté Constructions métalliques Brayonnes c/ Jacquet

Le plus souvent, l'inaptitude est constatée par le médecin du travail lors de la visite de reprise. C'est cette situation qui est réglementée par le code du travail.

Toutefois, lorsque l'inaptitude est constatée à l'occasion notamment d'une visite périodique ou d'une visite d'embauche, les mêmes obligations demeurent à la charge de l'entreprise. Notamment, il y a lieu de respecter l'obligation de faire passer 2 visites espacées de 2 semaines pour constater l'inaptitude.

CE, 17 juin 2009, no 314729,  Sté Le Crédit Lyonnais

L'inaptitude peut également être prononcée par le médecin du travail lors de 2 visites occasionnelles espacées de 15 jours. En l'espèce, plusieurs mois après avoir repris le travail suite à une absence pour maladie de moins de 21 jours, un salarié fait l'objet d'une visite médicale auprès du médecin du travail à la demande de son médecin traitant. Il a été de nouveau examiné 2 semaines plus tard et ce second examen a conclu à une inaptitude. Il s'agit d'un motif réel et sérieux de licenciement.

Cass. soc., 8 avr. 2010, no 09-40.975, no 758 FS - P + B,  Sté Constructions métalliques Brayonnes c/ Jacquet

L'examen pratiqué par le médecin du travail dans le cadre d'une visite annuelle, non suivi d'une saisine du médecin du travail en vue de faire pratiquer le second examen médical prévu en cas d'inaptitude ne peut être considéré comme une visite de reprise.

Cass. soc., 2 déc. 2009, no 08-43.274,  Moy c/ Sté GSU




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