ELnet Droit des étrangers
Etudes :



165

Droit à la délivrance d'un visa en cas de décision favorable au regroupement familial  L'autorité consulaire à laquelle l'étranger demande un visa d'entrée et de long séjour ne peut refuser la délivrance d'un tel visa dès lors que le membre de la famille d'un ressortissant français bénéficie d'un avis préfectoral favorable à la mesure de regroupement familial ( CE, 6 mars 2002, no 222325,  Baboma CE, 6 déc. 2002, no 200991,  Lukundu CE, 12 févr. 2003, no 224824,  Konombo). Dans une telle hypothèse, il existe un droit à la délivrance du visa qui portera la mention « regroupement familial ». Le Conseil d'État a, ainsi, annulé une décision de la commission de recours contre les refus de visa au motif que l'intéressé était majeur. Or la condition d'âge doit s'apprécier à la date de la demande de regroupement auprès des autorités préfectorales ( CE, 20 avr. 2005, no 267911,  Boukhelifa).





© 2012 Editions Législatives