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| Superficie minimale des terrains constructibles
1o Motifs pouvant justifier l'instauration d'une superficie minimale des terrains A la différence du régime antérieur qui permettait aux POS d'édicter des prescriptions relatives à la dimension et à la surface des terrains, la loi SRU a restreint cette possibilité dans le cadre des PLU, n'autorisant de telles prescriptions que lorsqu'elles sont justifiées par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement sur des terrains situés en dehors des zones d'assainissement collectif.
La loi Urbanisme et habitat est revenue sur cette mesure afin d'aider les maires à lutter plus efficacement contre la densification excessive de l'urbanisation, notamment en zone rurale. Elle leur permet de fixer une surface minimale des parcelles constructibles non plus seulement pour des motifs d'assainissement, mais encore dans le but de préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ( C. urb., art. L. 123-1, 12o, mod. par L. no 2003-590, 2 juill. 2003, art. 17 C. urb., art. R*. 123-9, 5o, mod. par D. no 2004-531, 9 juin 2004, art. 2, VII, 1).
2o Contrôle de la justification de la superficie minimale exigée Il ressort clairement des débats parlementaires que l'intention du législateur n'a pas été d'autoriser une commune à fixer uniformément sur l'ensemble du territoire une taille de parcelle élevée avec des conséquences néfastes d'étalement urbain et de ségrégation sociale. L'instauration d'une taille minimale doit être explicitée clairement et doit correspondre à une situation « spécifique » (paysage remarquable, zone traditionnellement de grandes parcelles…). A l'inverse, fixer de façon uniforme sur l'ensemble des quartiers d'une commune une taille minimale sans justification spécifique serait abusif.
Le préfet est invité à effectuer un contrôle rigoureux des justifications apportées pour instaurer cette règle. Par ailleurs, à titre de conseil, il indique aux communes d'autres outils prévus par le code de l'urbanisme, souvent plus efficaces pour protéger leur cadre de vie. Ainsi, les communes ont la possibilité de préciser dans leur PLU les conditions d'implantation des constructions et d'identifier les éléments de paysage qu'elles entendent protéger ( Circ. UHC/DUI/14 no 2003-48, 31 juill. 2003 Rép. min. no 15296 : JOAN Q, 7 sept. 2004, p. 7020).
Le juge relève une intention dolosive de la commune qui interdit dans le règlement la réalisation de lotissements sur des terrains d'une superficie inférieure à 1,5 ha. En l'espèce, cette restriction n'avait pour finalité que d'acquérir les terrains en cause à un moindre prix puisque la modification du plan était contemporaine au projet de lotissement ( Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, no 02-70.140, no 912 FS - P + B, Cne de Quérénaing c/ Danhiez). De même, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, les dispositions de l'article UE 5-2 du règlement qui imposent une minimale de 600 m2 dans une zone qui ne comporte qu'un seul terrain non bâti d'une superficie de 520 m2 ( CAA Versailles, 2e ch., 27 août 2009, no 08VE01805, Dupuis).
La règle du POS qui impose une superficie minimale de 600 m2 pour les terrains provenant de divisions parcellaires n'est pas applicable en cas de réunion de 2 parcelles dans le cadre d'un remembrement ( CE, 24 nov. 2003, no 243536, Morissey : BJDU no 2/2004, p. 93 et concl. E. Glaser et note S. Pérignon). Le Conseil d'État condamne, par ailleurs, les dispositions des anciens POS qui reprennent celles de l'ancien article L. 111-5 du code de l'urbanisme abrogé par la loi SRU (en vertu desquelles il ne peut plus être construit sur un terrain détaché lorsque les droits à construire ont déjà été utilisés), elles sont devenues illégales du fait de cette abrogation ( CE, 2 août 2011, no 334287, Reynaud) : voir no 12.
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