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| Délai de 2 mois à compter de la réception du rapport d'enquête publique Dans le cas prévu où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique (v. no 187), le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Cette majoration n'est pas applicable quand l'enquête publique porte sur un défrichement.
C. urb., art. R*. 423-32, mod. par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 3, VII |