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| Un délai maximum en cas de licenciement pour faute Le code du travail fixe un délai minimal mais ne prévoit en revanche aucun délai maximal pour l'envoi de la lettre.
Selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
Cass. soc., 16 mars 1995, no 90-41.213, no 1247 P + F, Milleville c/ SNCF : Bull. civ. V, no 90
| selon l'article L. 1332-2 précité, aucune sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
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Pour déterminer si un licenciement pour faute, notifié par lettre recommandée, est intervenu dans le délai d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a envoyé cette lettre.
Cass. soc., 21 sept. 2005, no 03-43.961, Barrot c/ Sté Nouvelles frontières
L'employeur ne peut justifier le non-respect du délai maximal d'un mois au motif qu'il a dû procéder à des investigations rendues nécessaires par les déclarations du salarié au cours de l'entretien préalable.
Cass. soc., 25 oct. 2006, no 04-46.508, Sté BNP Paribas et a. c/ Larrouturou
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court qu'à compter de l'avis rendu par cette instance.
Cass. soc., 3 avr. 1997, no 94-44.575, no 1591 P, Albertini c/ AGF : Bull. civ. V, no 138
La seule date à prendre en considération comme point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est celle du premier entretien préalable, même si le salarié ne s'est pas présenté.
Cass. soc., 14 sept. 2004, no 03-43.796, no 1945 F - P, Potet c/ Sté Sodimarco : Bull. civ. V, no 226
En revanche, en cas de report de l'entretien préalable demandé par le salarié et accordé par l'employeur, il convient de prendre en considération comme point de départ de ce délai d'un mois la date à laquelle l'entretien s'est tenu.
Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-46.834, Dupont c/ Delplanque
Si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.
| en l'espèce, l'employeur, informé le 3 décembre de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié, soit la veille de la date fixée pour l'entretien, n'avait pas immédiatement décidé de le reporter. Il avait attendu le 19 décembre, soit 15 jours, avant d'adresser au salarié une nouvelle convocation à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 28 décembre. Le salarié a été licencié le 8 janvier. Les juges du fond avaient, contrairement à la Cour de cassation, considéré que c'était à la première de ces deux dates qu'il convenait de se placer pour déterminer le jour fixé pour l'entretien.
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Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-43.819, no 1461 FS - P + B, Sté B & F Réalisations c/ Aït Maamou
De même, lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.
En d'autres termes, le délai d'un mois court à compter du dernier entretien.
Cass. soc., 20 oct. 2009, no 08-42.499, Sté Tipag c/ Perraud et a.
Enfin, lorsque l'entretien initialement fixé est reporté en raison de l'impossibilité pour le salarié de s'y présenter du fait de l'occupation des locaux de l'entreprise par des salariés grévistes, le délai d'un mois court à compter de la tenue de l'entretien.
Cass. soc., 15 déc. 2010, no 09-43.075, Penel c/ Sté ACDE et a.
La méconnaissance des règles relatives au délai maximal d'un mois a pour effet de priver le licenciement ainsi prononcé de toute cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 3 avr. 1997, no 94-44.575, no 1591 P, Albertini c/ AGF : Bull. civ. V, no 138 Cass. soc., 26 janv. 2005, no 02-45.940, Fondation « Les Orphelins Apprentis d'Auteuil » c/ Le Gal |