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Décision de l'assemblée  L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée statue après avoir pris connaissance du projet de fusion et entendu la lecture des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du ou des commissaires à la fusion.

S'agissant des SARL, la loi n'impose pas l'établissement par la gérance d'un rapport écrit contenant les mentions de l'article L. 236-9 du code de commerce (v. no 67). En effet, l'article L. 236-23 n'énumère pas l'article L. 236-9 du code de commerce parmi les dispositions applicables à la fusion des sociétés à responsabilité limitée.

La gérance doit, comme pour toute décision collective, établir un rapport écrit sur la fusion qui, en pratique reprendra les mentions prévues pour le rapport du conseil d'administration.

Généralement, l'assemblée de la société absorbée est tenue avant celle de l'absorbante. Elle doit approuver le projet de fusion, la transmission universelle du patrimoine à l'absorbante et décider la dissolution anticipée de la société.

Ces décisions doivent être prises sous la condition suspensive du vote positif de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, et, le cas échéant, de la ratification de l'opération par des assemblées spéciales d'actionnaires.

Lorsque la société absorbée est une filiale à 100 % de l'absorbante, il n'y a pas lieu de réunir une assemblée pour approuver la fusion ( C. com., art. L. 236-11 et L. 236-23).





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