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La notion d'actes agricoles au regard de la TVA  L'article 25 de la sixième directive définit les produits agricoles comme étant les biens qui résultent des activités énumérées à l'annexe A, produits par les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche.



 1o  Actes de production
 
Aux termes de la doctrine administrative ( Doc. adm. 3 I 1, nos 5 à 7), il s'agit des activités suivantes.

a) Culture proprement dite : 
— agriculture générale, y compris la viticulture ;
— arboriculture fruitière (y compris l'oléiculture) et horticulture maraîchère, florale et ornementale, même en serres ;
— sylviculture (forêts). Cette activité ne se résume pas à la simple réalisation de travaux de nature forestière mais implique l'existence ou la perspective d'une exploitation sylvicole ( CAA Lyon, 7 oct. 2004, no 99LY02900,  Sté Revillon) ;
— production de champignons et d'épices, production de semences et de plants, exploitation de pépinières.

b) Élevage (y compris la production des produits de cet élevage en liaison avec l'exploitation du sol) : 
— élevage du bétail ;
— aviculture ;
— cuniculiculture (élevage de lapins) ;
— apiculture (élevage des abeilles) ;
— sériciculture (élevage de vers à soie) ;
— héliciculture (élevage d'escargots).
L'élevage d'animaux constitue par nature une activité de caractère agricole dans la mesure où il y a une croissance de l'animal et une participation active de l'éleveur à cette croissance ( CE, 5 oct. 1977, no 99847 : BODGI, 31 mars 1978), même si le propriétaire éleveur engage ses chevaux dans des épreuves hippiques ( Instr. 16 mai 1984 : BODGI, 31 mai 1984).

De même, d'une façon générale, les opérations d'élevage d'animaux appartenant à des tiers relèvent de la TVA agricole lorsque les animaux sont confiés à des exploitants agricoles et que l'opération se situe dans le cycle de croissance des animaux (mise à l'embouche, saillie, prise en pension d'animaux en cours d'élevage). En revanche, toute opération ne se situant pas dans ce cycle de croissance n'est pas de nature agricole.

 2o  Pêche
 
— pêche professionnelle en eau douce ;
— pisciculture (élevage de poissons) ;
— élevage de grenouilles ;
— mytiliculture, ostréiculture et élevage des autres mollusques et crustacés.
Un ostréiculteur qui achète des huîtres déjà prêtes à la consommation en vue de les revendre, mais qui procède au préalable au « verdissage » et à l'affinage, n'effectue pas une revente en l'état. Malgré le laps de temps relativement court par rapport à la durée totale de l'élevage, les opérations en cause constituent la dernière phase du cycle biologique de production et confèrent à l'opération le caractère d'activité agricole ( CE, 19 janv. 1983, no 26872,  Benoist).

Les pêcheurs en mer n'exercent pas une activité agricole ( Doc. adm. 3 I 1, no 5 à 7).

En revanche, depuis le 1er janvier 1994, les pêcheurs professionnels en eau douce, relèvent du régime agricole de TVA ( L. fin. 1994, art. 22 CGI, art. 261, 2, 40) ; voir aussi ( Instr. 22 mars 1994 : BOI 3 I-2-94). A ce titre, ils peuvent relever soit du remboursement forfaitaire, soit du RSA.

En pratique ce régime concerne les personnes qui se livrent à la pêche :

— à titre professionnel. Tel est le cas des pêcheurs qui consacrent au moins la moitié de leur temps de travail à cette activité ou en retirent au moins la moitié de leurs revenus professionnels ;
— en eau douce, c'est-à-dire dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau naturels et pour les plans d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux ;
— qui adhèrent à une association agréée de pêcheurs professionnels et détiennent un droit de pêche.

 3o  Actes de transformation
 
Le V de l'annexe A de la 6e directive précise que sont également considérées comme des activités de productions agricoles les activités de transformation qu'effectue un producteur agricole sur les produits émanant essentiellement de sa production agricole avec les moyens normalement utilisés dans les exploitations agricoles, sylvicoles ou de pêche.




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