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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Institution :
 
UNPMF (Union nationale de prévoyance de la mutualité française) pour les risques décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ; OCIRP pour la rente éducation (et la rente de conjoint Avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu). Institutions reconduites pour une durée de 5 ans à compter du 1-11-2008 avec, pour la rente éducation, délégation de gestion à l'UNPMF.

Les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant le 19-3-2003 peuvent le conserver sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur et que les cotisations salariales soient au plus équivalentes à celles prévues par le nouveau régime.

 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés cadres et non cadres.

Par non-cadres, il faut entendre les salariés relevant des catégories employés (v. no  27) et par cadres les salariés relevant du personnel d'encadrement (v. no  28) qui comprend les agents de maîtrise et les cadres.

 3°   Cotisations (en % du salaire brut)
 


Prestations
Non-cadres
Cadres
Décès
0,15 %
0,75 % TA
Frais d'obsèques
0,04 %
0,05 % TA
Rente éducation
0,08 %
0,08 % TA + 0,08 % TB
Incapacité temporaire
0,29 %
0,34 % TA + 0,38 % TB
Invalidité
0,20 %
0,28 % TA + 0,34 % TB
Total
0,76 % (1)
1,50 % TA + 0,80 % TB (2)
(1) Cotisation globale répartie 0,38 % employeur et 0,38 % salarié.
(2) Cotisation globale répartie 1,50 % TA employeur et 0,40 % TA + 0,40 % TB salarié.



 4°   Prestations (sans condition d'ancienneté)
 


a)  Prestation décès 


1.  Capital décès : en cas de décès ou pour les cadres, en cas d'invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, versement, en une seule fois, d'un capital, exprimé en % du salaire annuel brut de référence (total des rémunérations brutes, y compris primes, gratifications et 13e mois), limité à la tranche A pour les cadres. 


Situation de famille
Non-cadres
Cadres
Célibataire, veuf, divorcé sans
personne à charge
40 %
350 %
Marié sans personne à charge
100 %
400 %
Personne à charge
+ 25 %
+ 60 %



2.  Capital décès minimum pour les salariés non cadres à temps partiel égal à 50 % du salaire annuel brut perçu (salaire de référence reconstitué sur la base annuelle en tenant compte de la durée effective du travail). 

3.  Versement par anticipation d'un capital décès égal à 200 % du salaire annuel brut de référence en cas d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % pour le personnel non cadre. 

4.  Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou concubin non remarié avant son 60e anniversaire versement aux enfants à charge d'un capital décès égal à celui dû en cas de décès du salarié. 

5.  Frais d'obsèques : en cas de décès d'un salarié cadre ou non cadre, versement au conjoint ou aux ayants droit d'une allocation forfaitaire égale à 2 fois le plafond mensuel de la SS (non déductible du capital décès). 

6.  Rente éducation : en cas de décès, d'invalidité 3e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 10 % (pour les événements survenus à compter du 1-1-2010, 20 % Avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu) du salaire annuel brut de référence. Montant doublé pour les orphelins de père et de mère. Rente versée sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant (ne lui permettant pas d'exercer une activité professionnelle) reconnue par la SS avant son 21e anniversaire. 
En l'absence d'enfant à charge, versement sur 5 ans d'une rente temporaire au conjoint ou concubin (ou partenaire lié par un Pacs Avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu) égale à 10 % du salaire de référence (pour les événements survenus à compter du 1-1-2010, 15 % du salaire annuel brut de référence jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire (ou 5 ans minimum si celui-ci atteint 60 ans au cours de la période minimum de 5 ans) Avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu).


 le salaire de référence, pour le calcul de la rente éducation ou de la rente de conjoint pour les salariés ne bénéficiant pas de 12 mois de rémunération dans la branche ou ceux à temps partiel, ne peut être inférieur au SMIC annuel brut pour 151,67 heures de travail ( Avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu).


b)  Prestation incapacité de travail 


En cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé ou non par la SS, les salariés ayant 12 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise au 1er jour de l'arrêt, bénéficient d'un maintien de salaire égal à 80 % du salaire brut mensuel (IJSS comprises). Pour les salariés n'ayant pas 12 mois d'ancienneté, l'indemnisation débute après une franchise de 90 jours continus par arrêt de travail.

Indemnisation versée en complément et en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire par l'employeur (v. nos  20 et 21).

En cas d'arrêt de travail > 2 mois consécutifs des employés, indemnisation rétroactive du 4e au 7e jour d'arrêt.

c)  Prestation invalidité 


En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle (IPP) d'un taux ≥ 66,66 %, versement, en complément de la rente SS, d'une rente égale à (en % du salaire mensuel) :

—  non-cadres : 20 % en cas d' invalidité 2e catégorie ou IPP ≥ 66,66 % ; 30 % en cas d' invalidité 3e catégorie ou IPP 100 % ;
—  cadres : 30 % en cas d'invalidité 2e et 3e catégorie ou IPP ≥ 66,66 %.

 Accord du 19-3-2003 étendu par arrêté du 3-10-2003, JO 14-10-2003, applicable à compter du 1-11-2003 modifié par avenant no 1 du 19-6-2007 étendu par arrêté du 10-12-2007, JO 18-12-2007, par avenant no 3 du 15-12-2008 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009 et par avenant no 5 du 19-1-2010 non étendu, applicable à compter du 1-1-2010 Avenant no 2 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 13-7-2009, JO 21-7-2009, applicable à compter du 1-11-2008 Avenant interprétatif du 27-11-2008 étendu par arrêté du 13-7-2009, JO 21-7-2009




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