ELnet Droit des affaires
Etudes :



41

Durée de validité de la suppression  L'émission doit être réalisée dans un délai de 18 mois à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ou qui a voté la délégation prévue à l'article  L. 225-129 ( C. com., art. L. 225-138, III). Lorsqu'elle n'a pas été réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle qui suit l'assemblée générale extraordinaire ayant autorisé cette émission, une nouvelle assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination. A défaut, la décision de la première assemblée devient caduque ( C. com., art. L. 225-138, III).

L'émission ainsi visée est la décision concrètement prise par le conseil d'administration ou par le directoire d'émettre un nombre d'actions déterminé à des conditions déterminées. La réalisation de l'émission, c'est-à-dire, l'offre de souscription, n'est pas la réalisation de l'augmentation de capital.





© 2012 Editions Législatives